Droit civil
Maathis indexe 65 textes en droit civil couvrant le droit africain (OHADA, Cameroun, Sénégal, Côte d'Ivoire et autres).
- Décret n° 2005-481 du 16 décembre 2005 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 76-165 du 27 avril 1976 fixant les conditions d'obtention du titre foncier
- LOI N° 2005-30 DU 05 AVRIL 2006 RELATIVE À LA PROTECTION DU DROIT D'AUTEUR ET DES DROITS VOISINS EN RÉPUBLIQUE DU BÉNIN
- Loi organique numéro 63 du 27 juillet 2004 portant sur la protection des données à caractère personnel
- Law 133/V/2001 of 22 January – Data Protection Act
- Loi n° 2000/011 du 19 décembre 2000 relative au droit d'auteur et aux droits voisins
- LOI N°032-99/AN PORTANT PROTECTION DE LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE
- Loi n° 99/014 du 22 décembre 1999 régissant les Organisations Non Gouvernementales
- Acte uniforme portant organisation des sûretés
- LOI N° 97/018 DU 7 AOUT 1997 Modifiant les articles 3 et 4 de la loi n° 92/008 du 14 août 1992 fixant certaines dispositions relatives à l'exécution des décisions de justice
- LOI N° 96-554 DU 25 JUILLET 1996 RELATIVE A LA PROTECTION DES ŒUVRES DE L'ESPRIT ET AUX DROITS DES AUTEURS, DES ARTISTES-INTERPRETES ET DES PRODUCTEURS DE PHONOGRAMMES ET VIDEOGRAMMES
- Décret n° 95/034 du 24 FEV. 1995 portant statut et organisation de la profession de notaire
- Décret portant statut et organisation de la profession de notaire au Cameroun
- Loi n° 90/053 du 19 décembre 1990 relative à la liberté d'association
- Accord de coopération en matière de justice entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Unie du Cameroun, fait à Yaoundé le 21 février 1974
- Constitution de la République Unie du Cameroun