Droit civil
Maathis indexe 65 textes en droit civil couvrant le droit africain (OHADA, Cameroun, Sénégal, Côte d'Ivoire et autres).
- Loi n° 99/014 du 22 décembre 1999 régissant les Organisations Non Gouvernementales
- LOI N° 98-750 DU 23 DÉCEMBRE 1998 relative au Domaine Foncier Rural
- Acte uniforme portant organisation des sûretés
- Loi n° 97-513 du 4 septembre 1997 modifiant et complétant la loi n° 69-372 du 12 août 1969 portant statut du notariat
- LOI N° 97/018 DU 7 AOUT 1997 Modifiant les articles 3 et 4 de la loi n° 92/008 du 14 août 1992 fixant certaines dispositions relatives à l'exécution des décisions de justice
- LOI N° 96-554 DU 25 JUILLET 1996 RELATIVE A LA PROTECTION DES ŒUVRES DE L'ESPRIT ET AUX DROITS DES AUTEURS, DES ARTISTES-INTERPRETES ET DES PRODUCTEURS DE PHONOGRAMMES ET VIDEOGRAMMES
- Décret n° 95/034 du 24 FEV. 1995 portant statut et organisation de la profession de notaire
- Décret portant statut et organisation de la profession de notaire au Cameroun
- Loi n° 90/053 du 19 décembre 1990 relative à la liberté d'association
- Chapitre 1985/37 du 23 juillet 1985 abrogeant et remplaçant l'article 383, l'alinéa premier de l'article 576 et l'alinéa premier de l'article 910 du Code des obligations civiles et commerciales
- ORDONNANCE N° 81/002 DU 29 JUIN 1981 Portant organisation de l'état civil et diverses dispositions relatives à l'état des personnes physiques.
- Accord de coopération en matière de justice entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Unie du Cameroun, fait à Yaoundé le 21 février 1974
- Constitution de la République Unie du Cameroun
- LOI 60-315 du 21 septembre 1960 relative aux associations
- LOI N° 60-315 du 21 septembre 1960 relative aux associations