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Décret · n° 2012/180

DECRET N° 2012/180 DU 10 AVR 2012 portant organisation et fonctionnement de l’Agence Nationale des Technologies de l’Information et de la Communication

Cameroun · 2012/180 · Adoption : 10 avril 2012

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le décret réorganise l'Agence Nationale des Technologies de l'Information et de la Communication (ANTIC), établissement public administratif doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière, dont le siège est à Yaoundé. Il définit ses missions de promotion et de suivi de l'action publique en matière de TIC, ainsi que de régulation, de contrôle et de suivi de la sécurité des systèmes d'information et des réseaux de communications électroniques et de la certification électronique.…

REPUBLICUE DU CAMEROUN PAIX – TRAVAIL – PATRIE

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ; Vu la loi n°99/16 du 22 décembre 1999 portant statut général des établissements publics et des entreprises du secteur public et parapublic ; Vu la loi n°2001/010 du 23 juillet 2001 instituant le service minimum dans le secteur des télécommunications ; Vu la loi n°2007/006 du 26 décembre 2007 portant régime financier de l’Etat ; Vu la loi n°2010/012 du 21 décembre 2010 relative à la cybersécurité et à la cybercriminalité au Cameroun ; Vu la loi n°2010/013 du 21 décembre 2010 régissant les communications électroniques au Cameroun ; Vu la loi n°2010/021 du 21 décembre 2010 régissant le commerce électronique au Cameroun ; Vu la loi-cadre n°2011/012 du 06 mai 2011 portant protection du consommateur au Cameroun ; Vu le décret n° 2005/124 du 15 avril 2005 portant organisation du Ministère des Postes et Télécommunications ; Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement,

DECRETE :

CHAPITRE I DES DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1er.- Le présent décret porte organisation et fonctionnement de l’Agence Nationale des Technologies de l’Information et de la Communication, en abrégé «ANTIC», ci-après désignée «l’Agence».

ARTICLE 2.- (1) L’Agence est un établissement public administratif doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière.

(2) Son siège est fixé à Yaoundé.

(3) Des antennes peuvent, en tant que de besoin, être créées dans d’autres villes du pays sur délibération du Conseil d’Administration.

ARTICLE 3.- L'Agence est placée sous la tutelle technique du Ministère en charge des télécommunications et sous la tutelle financière du Ministère en charge des finances.

CHAPITRE II DES MISSIONS ET DES POUVOIRS

SECTION I DES MISSIONS

ARTICLE 4.- L'Agence assure pour le compte de l'Etat :

a) la promotion et le suivi de l'action des pouvoirs publics en matière de Technologies de l'Information et de la Communication (TIC) ;

b) la régulation, le contrôle et le suivi des activités liées à la sécurité des systèmes d'information et des réseaux de communications électroniques ainsi qu'à la certification électronique, en collaboration avec l'Agence de Régulation des Télécommunications.

PARAGRAPHE I DE LA PROMOTION ET DU SUIVI DE L'ACTION DES POUVOIRS PUBLICS EN MATIERE DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION

ARTICLE 5.- Dans le cadre des missions de promotion et de suivi de l'action des pouvoirs publics en matière des technologies de l'information et de la communication, l'Agence est notamment chargée :

a) d'élaborer et de suivre la mise en œuvre de la stratégie nationale de développement des TIC ;

b) d'identifier les besoins communs des services publics en matière d'équipements informatiques et logiciels ;

c) de veiller à l'harmonisation des standards techniques et de proposer des référentiels techniques, afin de favoriser l'interopérabilité entre les systèmes d'information ;

d) de fournir son expertise aux administrations pour la conception et le développement de leurs objets techniques ;

Texte intégral

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