Base juridique africaine
Décret · n° 2012/203

DECRET N° 2012/203 DU 20 AVR 2012 portant organisation et fonctionnement de l'Agence de Régulation des Télécommunications.

Cameroun · 2012/203 · Adoption : 20 avril 2012

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le décret réorganise l'Agence de Régulation des Télécommunications (ART), établissement public administratif doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière, dont le siège est à Yaoundé. Il définit ses missions de régulation, de contrôle et de suivi des opérateurs de communications électroniques, ainsi que ses pouvoirs d'investigation, d'injonction et de sanction. Il fixe l'organisation interne autour d'un Conseil d'Administration de douze membres et d'une Direction Générale, et…

REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX – TRAVAIL – PATRIE

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ; Vu la loi n° 99/16 du 22 décembre 1999 portant statut général des établissements publics et des entreprises du secteur public et parapublic ; Vu la loi n° 2001/010 du 23 juillet 2001 instituant le service minimum dans le secteur des télécommunications ; Vu la loi n° 2007/006 du 26 décembre 2007 portant régime financier de l'Etat ; Vu la loi n° 2010/012 du 21 décembre 2010 relative à la cybersécurité et à la cybercriminalité au Cameroun ; Vu la loi n° 2010/013 du 21 décembre 2010 régissant les communications électroniques au Cameroun ; Vu la loi n° 2010/021 du 21 décembre 2010 régissant le commerce électronique au Cameroun ; Vu la loi-cadre n° 2011/012 du 06 mai 2011 portant protection du consommateur au Cameroun ; Vu le décret n° 2005/124 du 15 avril 2005 portant organisation du Ministère des Postes et Télécommunications ; Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement,

DECRETE :

CHAPITRE I

DES DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1er.- Le présent décret porte organisation et fonctionnement de l'Agence de Régulation des Télécommunications, en abrégé « ART », ci-après désignée «l'Agence».

ARTICLE 2.- (1) L'Agence est un établissement public administratif doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière. (2) Son siège est fixé à Yaoundé. (3) Des antennes peuvent, en tant que de besoin, être créées dans d'autres villes du pays sur délibération du Conseil d'Administration.

ARTICLE 3.- L'Agence est placée sous la tutelle technique du Ministère en charge des télécommunications et sous la tutelle financière du Ministère en charge des finances.

CHAPITRE II

DES MISSIONS ET DES POUVOIRS

SECTION I

DES MISSIONS

ARTICLE 4.- (1) L'Agence assure pour le compte de l'Etat, la régulation, le contrôle et le suivi des activités des opérateurs, des exploitants des réseaux et des fournisseurs des services de communications électroniques. Elle veille également au respect du principe d'égalité de traitement des usagers dans toutes les entreprises de communications électroniques.

A ce titre, elle a notamment pour missions:

  • de veiller à l'application des textes législatifs et réglementaires en matière des Télécommunications et des Technologies de l'Information et de la Communication ;
  • de s'assurer que l'accès aux réseaux ouverts au public s'effectue dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires ;
  • de garantir une concurrence saine et loyale dans le secteur des Télécommunications et des Technologies de l'Information et de la Communication ;
  • de sanctionner les manquements des opérateurs à leurs obligations ainsi que les pratiques anticoncurrentielles ;
  • de définir les principes devant régir la tarification des services fournis ;
  • d'instruire les demandes de licence et préparer les décisions y afférentes ;
  • de délivrer formellement les récépissés de déclaration ;
  • de définir les conditions et les obligations d'interconnexion et de partage des infrastructures ;
Texte intégral

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