REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX - TRAVAIL - PATRIE
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la Constitution ; Vu la loi n°095/09 du 30 janvier 1995 fixant les conditions d'exercice des professions maritimes et para-maritimes ; Vu la loi n°2001/015 du 23 juillet 2001 régissant les professions de transporteur routier et d'auxiliaire des transports routiers ; Vu la loi n°2009/018 du 15 décembre 2009 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2010 ; Vu la loi n°2018/01 du 11 juillet 2018 portant code de la transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques au Cameroun ; Vu la loi n°2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l'Etat et des autres entités publiques ; Vu la loi n°2019/023 du 24 décembre 2019 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2020 ; Vu le décret n°91/318 du 05 juillet 1991 modifiant et complétant les dispositions du décret n°76/83 du 1er mars 1976 fixant le montant des droits de visite de sécurité des navires ; Vu le décret n°91/315 du 05 juillet 1991 modifiant et complétant les dispositions du décret n°76/84 du 1er mars 1976 fixant le montant des droits et taxes de naturalisation et d'immatriculation des navires ; Vu le décret n°91/316 du 5 juillet 1991 fixant la rémunération des experts appelés à concourir à la délivrance des titres de circulation ; Vu le décret n°91/317 du 5 juillet 1991 modifiant et complétant les dispositions du décret n°76/86 du 1er mars 1976 fixant les droits de délivrance des cartes d'identité et livrets de marins ; Vu le décret n°92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n°95/145-bis du 04 août 1995 ; Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2018/190 du 02 mars 2018 ; Vu le décret n° 2012/250 du 1er juin 2012 portant organisation du Ministère des Transports Vu le décret n°2019/001 du 04 janvier 2019 portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le décret n° 2019/002 du 04 janvier 2019 portant réaménagement du Gouvernement,
DECRETE:
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
SERVICES DU PREMIER MINISTRE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DIRECTION DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES ET DES RÉQUÊTES
COPIE CERTIFIÉE CONFORME
ARTICLE 1er.- Le présent décret porte réorganisation et fonctionnement du compte d'affectation spéciale pour la production des documents de transport sécurisés, créé par les dispositions de l'article treizième de la loi n°2009/018 du 15 décembre 2009 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2010 et ci-après dénommé le « Compte ».
A ce titre, il fixe notamment les règles relatives : - aux organes de gestion du Compte ; - aux ressources du Compte et aux modalités de leur collecte ; - aux modalités et procédures de paiement des dépenses du Compte.
ARTICLE 2.- Le Ministre chargé des Transports est l'ordonnateur du Compte.