REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX - TRAVAIL - PATRIE
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la Constitution ; Vu la loi n° 98/013 du 14 juillet 1998 relative à la concurrence ; Vu la loi n° 2001/010 du 23 juillet 2001 instituant le service minimum dans le secteur des télécommunications ; Vu la loi n° 2010/012 du 21 décembre 2010 relative à la cybersecurité et à la cybercriminalité au Cameroun ; Vu la loi n° 2010/013 du 21 décembre 2010 régissant les communications électroniques au Cameroun, modifiée et complétée par la loi n° 2015/006 du 20 avril 2015 ; Vu la loi cadre n° 2011/012 du 06 mai 2011 portant protection des consommateurs au Cameroun ; Vu la loi n° 2013/010 du 24 juillet 2013 portant régime de l’aviation civile au Cameroun ; Vu la loi n° 2015/007 du 20 avril 2015 régissant l’activité audiovisuelle au Cameroun ; Vu le décret n° 92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145-bis du 4 aout 1995 ; Vu le décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n°2018/190 du 02 mars 2018 ; Vu le décret n°2011/410 du 09 décembre 2011 portant formation du Gouvernement ; Vu la décret n° 2017/2580/PM du 06 avril 2017 fixant les modalités d’établissement ou d’exploitation des réseaux et de fourniture des services de communications électroniques soumis au régime de l’autorisation Vu le décret n°2019/001 du 04 janvier 2019 portant nomination d’un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le décret n°2019/002 du 04 janvier 2019 portant réaménagement du Gouvernement ; Vu le décret n° 2019/150 du 22 mars 2019 portant organisation et fonctionnement de l’Agence Nationale des Technologies de l’Information et de la Communication ; Vu le décret n°2020/727 du 03 décembre 2020 portant réorganisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Télécommunications,
DECRETE :
ARTICLE 1er. - Les dispositions des articles 40, 47, 48, 51 sont modifiées et complétées ainsi qu’il suit :
SERVICES DU PREMIER MINISTRE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DIRECTION DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES ET DES REQUÊTÉS COPIE CERTIFIÉE CONFORME
« ARTICLE 40.- (Nouveau) Relèvent de la licence de première catégorie :
- tout service support;
- les réseaux radioélectriques ouverts au public dans une ou plusieurs localités ;
- les réseaux de collecte et de distribution, en vue de la fourniture au public de services de communications électroniques ;
- les réseaux de communications électroniques ouverts au public dans les zones rurales ;
- les réseaux virtuels ouverts au public;
- les infrastructures passives en support aux réseaux de communications électroniques ;
- les réseaux de diffusion terrestre, par câble et par satellite dans une ou plusieurs localités classées par zone ;
- la fourniture de l’accès et des services internet directement aux utilisateurs finaux par des réseaux à satellite dans une ou plusieurs localités classées par zone conformément à la réglementation en vigueur.