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Arrêté · n° 0 156/MEF/DGTCP/DÉMO

Arrêté n° 0 156 /MEF/DGTCP/DÉMO du 06 AVR 2022 portant clôture des Régies de Recettes et d'Avances auprès de la Chambre Nationale des métiers du Ministère du Tourisme et de l'Artisanat

Côte d'Ivoire · 0 156 /MEF/DGTCP/DÉMO · Adoption : 6 avril 2022

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

L'arrêté du Ministre de l'Économie et des Finances de Côte d'Ivoire clôture la Régie de Recettes et la Régie d'Avances créées auprès de la Chambre Nationale des Métiers du Ministère du Tourisme et de l'Artisanat. Il abroge les arrêtés n° 1177 et n° 1180 du 7 décembre 2009 qui avaient institué ces régies, à la demande du Président de la Chambre Nationale des Métiers. Le Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique est chargé de l'application du texte, qui prend effet à sa date de…

MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES

REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union – Discipline – Travail

Arrêté n° 0 156 /MEF/DGTCP/DÉMO du 06 AVR 2022 portant clôture des Régies de Recettes et d'Avances auprès de la Chambre Nationale des métiers du Ministère du Tourisme et de l'Artisanat

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,

Vu la Constitution ;

Vu la loi organique n° 2014-336 du 05 juin 2014 relative aux Lois de Finances ;

Vu la loi organique n° 2014-337 du 05 juin 2014 portant Code de transparence dans la gestion des Finances Publiques ;

Vu le décret n° 82-214 du 24 février 1982 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs de l'État et des Établissements Publics Nationaux ;

Vu le décret n° 2013-762 du 08 novembre 2013 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances de l'Etat, des Établissements Publics Nationaux et des Projets d'Investissement ;

Vu le décret n° 2014-416 du 09 juillet 2014 portant Règlement Général sur la Comptabilité Publique ;

Vu le décret n° 2016-460 du 29 juin 2016 portant nomination du Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique ;

Vu le décret n° 2021-176 du 26 mars 2021 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2021-181 du 06 avril 2021 portant nomination des Membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2021-190 du 28 avril 2021 portant attributions des Membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2021-454 du 08 septembre 2021 portant organisation du Ministère de l'Economie et des Finances ;

Vu l'arrêté interministériel n° 680/MEF/MPMBPE du 26 juin 2020 fixant les modalités de création, de fonctionnement et de clôture des régies de recettes et d'avances de l'Etat, des Etablissements Publics Nationaux et des Projets d'investissement et les modalités de détermination du montant du cautionnement et de l'indemnité de responsabilité des régisseurs ;

Vu la correspondance n° 51/CNMCI/PDT/gv du 25 février 2022 émanant du Président de la Chambre Nationale des Métiers de Côte d'Ivoire, relative à la demande de retrait des arrêtés portant respectivement création d'une Régie de Recettes et d'une Régie d'Avances auprès de ladite Chambre ;

Considérant les nécessités de service,

A R R E T E

Article 1er : Sont clôturées les Régies ci-après :

  • Régie de Recettes auprès de la Chambre Nationale des Métiers du Ministère du Tourisme et de l'Artisanat ;
  • Régie d'Avances auprès de la Chambre Nationale des Métiers du Ministère du Tourisme et de l'Artisanat.

Article 2 : Le présent arrêté abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment :

  • l'arrêté n° 1177/MEF/DGTCP/RGF-CE du 07 décembre 2009 portant création d'une Régie de Recettes auprès de la Chambre Nationale des métiers du Ministère du Tourisme et de l'Artisanat ;
  • l'arrêté n° 1180/MEF/DGTCP/RGF-CE du 07 décembre 2009 portant création d'une Régie d'Avances auprès de la Chambre Nationale des métiers du Ministère du Tourisme et de l'Artisanat.
Texte intégral

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