MINISTERE DU BUDGET ET DU PORTEFEUILLE DE L'ÉTAT
RÉPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union – Discipline – Travail
ARRÊTÉ N° 0037 /MBPE/DGPE DU 25 FEV 2022 PORTANT FIXATION DES SEUILS D'EMPRUNT ET DES CONDITIONS DE GARANTIE ET DE SURETE DES SOCIÉTÉS D'ÉTAT ET DES SOCIETES A PARTICIPATION FINANCIERE PUBLIQUE MAJORITAIRE
LE MINISTRE DU BUDGET ET DU PORTEFEUILLE DE L'ÉTAT,
Vu la Constitution ; Vu l'Acte Uniforme de l'OHADA révisé du 15 décembre 2010 portant organisation des sûretés ; Vu l'Acte Uniforme de l'OHADA révisé du 30 janvier 2014 relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique ; Vu l'Acte Uniforme de l'OHADA du 26 janvier 2017 relatif au droit comptable et à l'information financière ; Vu la loi n°2020-626 du 14 août 2020 portant définition et organisation des sociétés d'Etat ; Vu la loi n°2020-886 du 21 octobre 2020 relative aux sociétés à participation financière publique ; Vu le décret n°2021-176 du 26 mars 2021 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le décret n°2021-181 du 06 avril 2021 portant nomination des Membres du Gouvernement ; Vu le décret n°2021-190 du 28 avril 2021 portant attributions des Membres du Gouvernement,
ARRETE :
Article 1er :
Le présent arrêté définit les seuils au-delà desquels tout emprunt contracté par une société d'Etat ou une société à participation financière publique majoritaire, suivant la nature de son activité, doit être soumis à l'autorisation préalable du Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat et du Ministre de l'Economie et des Finances. Les seuils visés à l'alinéa 1 ci-dessus sont déterminés suivant les types d'entreprises ci-après : - les entreprises du secteur marchand ; - les entreprises du secteur non marchand (structures non commerciales). L'arrêté fixe, par ailleurs, les conditions dans lesquelles toute sûreté devant être affectée par les sociétés visées à l'alinéa 1 ci-dessus et destinée à garantir ou à assurer le règlement des dettes contractées ou à contracter par une structure tierce
doit être autorisée par arrêté conjoint du Ministre en charge du Portefeuille de l'Etat et du Ministre de l'Economie et des Finances.
En outre, toute hypothèque envisagée par une société d'Etat ou une société à participation financière publique majoritaire à l'occasion d'emprunts doit être autorisée conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
Les prêts garantis par l'Etat au profit des sociétés d'Etat et des sociétés à participation financière publique n'entrent pas dans le champ d'application du présent arrêté.
Article 2 :
Au sens du présent arrêté, les termes ci-après sont définis comme suit :
- Structures non commerciales : désigne les entreprises à caractère non commercial du portefeuille de l'Etat, dont les ressources nécessaires à leur fonctionnement et investissements d'utilité publique proviennent essentiellement du budget de l'Etat ;