MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union- Discipline-Travail
Le Ministre
EEF 00251
01 SEPT 2021
ARRETE N° /MINEDD/CAB/DGE/DDISC du modifiant l'arrêté n°00712/MINEEF/DGE du 15 avril 2008 portant procédure de délivrance d'agrément aux sociétés prestataires pour l'enlèvement des ordures ménagères et assimilées à bord des navires
Le Ministre de l'Environnement et du Développement Durable,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 61-349 du 09 novembre 1961 portant Code de la Marine Marchande ;
Vu la loi n° 96-766 du 03 octobre 1996 portant Code de l'Environnement ;
Vu la loi n°2017-442 du 30 juin 2017 portant Code Maritime ;
Vu le décret n°73-476 du 26 septembre 1973 portant règlement de police du Port Autonome de San Pedro;
Vu le décret n°87-777 du 28 juillet 1987 portant ratification de la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires telle que modifiée par le protocole de 1978 (MARPOL 73/78) notamment en son annexe I relative au règlement sur la prévention de pollution par les résidus d'hydrocarbures provenant des navires ;
Vu le décret n°99-318 du 21 avril 1999 portant règlement de police du Port Autonome d'Abidjan ;
Vu le décret n°2018-949 du 18 décembre 2018 portant organisation du Ministère de l'Environnement et du Développement Durable ;
Vu le décret n°2021-176 du 26 mars 2021 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n°2021-181 du 06 avril 2021 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
Vu le décret n°2021-190 du 28 avril 2021 portant attributions des Membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté n°00711/MINEEF/DGE du 15 avril 2008, portant création, attributions, organisation et fonctionnement du « Comité National d' Agrément pour l'enlèvement des ordures ménagères et assimilées à bord des navires ».
Vu l'arrêté n°00712/MINEEF/DGE du 15 avril 2008, portant procédure de délivrance d'agrément aux sociétés prestataires pour l'enlèvement des ordures ménagères et assimilées à bord des navires.
Vu Les nécessités de services.
ARRETE :
ARTICLE 1 : Le présent arrêté a pour objet de modifier les articles 3, 4, 6, 10, 16 et 19 de l'arrêté n° 00712/MINEEF/DGE du 15 avril 2009 portant procédure de délivrance d'agrément aux sociétés prestataires pour l'enlèvement des ordures ménagères et assimilées à bord des navires, ainsi qu'il suit :
Article 3 nouveau : Demande d'agrément
Toute personne morale désirant procéder à l'enlèvement des ordures ménagères et assimilées à bord des navires doit adresser au Ministre chargé de l'Environnement assurant la Présidence du Comité National d'Agrément, un dossier de demande d'agrément en sept (07) exemplaires.
Article 4 nouveau : Composition du dossier de demande d'agrément
Le dossier de demande d'agrément comprend les éléments suivants :
- une demande d'agrément adressée au Ministre chargé de l'Environnement ;
- une copie du registre de Commerce ;
- les statuts et le règlement intérieur ;
- une attestation de la CNPS ;
- une déclaration d'existence fiscale ;
- une déclaration d'engagement d'assurance ;
- une attestation de régularité fiscale pour les entreprises déjà en activité ;