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Arrêté · n° 0094/MEMFPMA/CAB

ARRÊTÉ N° 0094/MEMFPMA/CAB DU 17 AVR 2024 PORTANT REGLEMENT INTERIEUR DE L’ÉCOLE NATIONALE D’ADMINISTRATION, EN ABREGE ENA

Côte d'Ivoire · 0094/MEMFPMA/CAB · Adoption : 17 avril 2024

Résumé. Le texte officiel fait foi.

Arrêté du Ministre d'État, Ministre de la Fonction Publique et de la Modernisation de l'Administration de Côte d'Ivoire portant règlement intérieur de l'École Nationale d'Administration (ENA). Il fixe le statut du personnel administratif, enseignant et de recherche ainsi que celui des élèves et auditeurs, leur représentation, leurs droits et obligations. Il organise le régime disciplinaire applicable au personnel et aux élèves, la composition et le fonctionnement du conseil de discipline,…

MINISTÈRE D’ÉTAT, MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA MODERNISATION DE L’ADMINISTRATION

RÉPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE Union – Discipline – Travail

PORTANT REGLEMENT INTERIEUR DE L’ÉCOLE NATIONALE D’ADMINISTRATION, EN ABREGE ENA

LE MINISTRE D’ÉTAT, MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA MODERNISATION DE L’ADMINISTRATION

Vu la loi n°60-271 du 2 septembre 1960 portant création d’une École Nationale d’Administration ; Vu la loi n°2020-627 du 14 août 2020 fixant les règles relatives aux Établissements Publics Nationaux et portant création de catégories d’établissements publics ; Vu la loi n°2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction Publique ; Vu le décret n° 84-67 du 25 janvier 1984 réglementant la gestion et la comptabilité des biens et matières des Établissements Publics Nationaux ; Vu le décret n°91-29 du 6 février 1991 érigant l’École Nationale d’Administration en Établissement Public National à caractère administratif et portant organisation de cet établissement ; Vu le décret n°2021-677 du 3 novembre 2021 portant régime financier et comptable des Établissements Publics Nationaux ; Vu le décret n°2023-766 du 28 septembre 2023 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’École Nationale d’Administration ; Vu le décret n°2023-813 du 16 octobre 2023 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le décret n°2023-814 du 17 octobre 2023 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n°2023-1023 du 27 décembre ; Vu le décret n°2023-820 du 25 octobre 2023 portant attributions des membres du Gouvernement ; Vu le décret n°2023-958 du 06 décembre 2023 portant organisation du Ministère d’Etat Ministère de la Fonction Publique et de la Modernisation de l’Administration; Vu l’avis du Conseil de Gestion de l’École Nationale d’Administration en sa session du 28 décembre 2023 ;

Sur proposition du Directeur Général de l’École Nationale d’Administration,

ARRÊTE

TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 : Le présent règlement intérieur fixe les règles relatives :

  • au statut du personnel et des élèves ;
  • à la représentation des élèves ;
  • aux droits et obligations des élèves;
  • au régime disciplinaire applicable aux élèves ;
  • à la vie sur l’espace communautaire de l’ENA.

Article 2 : Les dispositions du présent règlement intérieur s’appliquent, dans le respect des droits et obligations statutaires qui leur sont propres, au personnel et aux élèves de l’ENA.

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT DU PERSONNEL ET DES ÉLÈVES AINSI QU’A LA REPRESENTATION DES ELEVES DE L’ENA

CHAPITRE 1 : STATUT DU PERSONNEL

Article 3 : Le personnel administratif

Pour accomplir ses missions, l’ENA dispose, à titre principal, d’un personnel administratif constitué de fonctionnaires et agents de l’État, et, accessoirement, de contractuels.

Le personnel administratif est représenté auprès de la Direction Générale par la mutuelle des agents de l’ENA (MAGENA) et par une ou des organisation (s) syndicale (s).

Article 4 : Le personnel enseignant ou de recherche

Le personnel enseignant ou de recherche est constitué de fonctionnaires et agents de l’Etat, d’enseignants-chercheurs, de cadres du privé et de fonctionnaires de l’administration internationale.

Texte intégral

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