REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE Union - Discipline - Travail
MINISTERE DES MINES, DU PETROLE ET DE L'ENERGIE
LE MINISTRE DES MINES, DU PETROLE ET DE L'ENERGIE,
Vu la Constitution ; Vu la loi n°92-469 du 30 juillet 1992 portant répression des fraudes en matière de produits pétroliers et des violations aux prescriptions techniques de sécurité ; Vu la loi n°96-669 du 29 août 1996 portant code pétrolier, tel que modifiée par l'ordonnance n°2012-369 du 18 avril 2012 portant code pétrolier ; Vu la loi n°2015-532 du 20 juillet 2015 portant code du travail ; Vu la loi n°2022-408 du 13 juin 2022 relative au contenu local dans les activités pétrolières et gazières ; Vu le décret n°92-470 du 30 juillet 1992 portant définition de la procédure de constatation et de répression des fraudes et violations aux prescriptions de sécurité en matière de produits pétroliers ; Vu le décret n°96-733 du 19 septembre 1996 portant modalités générales d'application de la loi relative au code pétrolier ; Vu le décret n°2021-466 du 08 septembre 2021 portant organisation du Ministère des Mines, du Pétrole et de l'Energie ; Vu le décret n°2023-813 du 16 octobre 2023 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le décret n°2023-814 du 17 octobre 2023 portant nomination des Membres du Gouvernement ; Vu le décret n°2023-820 du 25 octobre 2023 portant attributions des Membres du Gouvernement ; Vu le décret n°2023-441 du 24 mai 2023 portant modalités d'application de la loi n°2022-408 du 13 juin 2022 relative au Contenu Local dans les Activités pétrolières et gazières ;
ARRETE :
Article 1 : Le présent arrêté fixe les montants des contrats de Sous-traitance pétrolière, de Prestation de services ou de Fourniture de biens et services dans les Activités pétrolières et gazières au-delà desquels l'attribution de marché est soumise obligatoirement à appel d'offres ouvert.
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Article 2 : Les montants évoqués à l'article 1 du présent arrêté sont fixés ainsi qu'il suit :
I. Dans les activités pétrolières et gazières en amont
- Pour les marchés de Sous-traitance pétrolière
a) Exploration : cent vingt-quatre millions (124 000 000 ) de FCFA ; b) Production : trois cent dix millions (310 000 000) de FCFA ;
- Pour les marchés de Prestation de services et de Fourniture de biens et services
a) Exploration : dix millions (10 000 000) de FCFA ; b) Production : dix millions (10 000 000) de FCFA ;
II. Dans les activités pétrolières et gazières en aval
- Pour les marchés de Sous-traitance pétrolière
a) Transformation et Importation : vingt millions (20 000 000) de FCFA ; b) Stockage : dix millions (10 000 000) de FCFA ; c) Distribution : dix millions (10 000 000) de FCFA ; d) Transport et Exportation : cinq millions (5 000 000) de FCFA ;
- Pour les marchés de Prestation de services et de Fourniture de biens et services
a) Transformation et Importation : dix millions (10 000 000) de FCFA ;