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Arrêté · n° 051/MMPE/DGH

Arrêté n° 051 /MMPE/DGH du 06 FEV 2024 portant fixation des montants des contrats de sous-traitance pétrolière, de prestation de services ou de fourniture de biens et services dans les activités pétrolières et gazières en Côte d'Ivoire au-delà desquels l'attribution de marché est soumise à appel d'offres ouvert

Côte d'Ivoire · 051 /MMPE/DGH · Adoption : 6 février 2024

Résumé. Le texte officiel fait foi.

Arrêté du Ministre des Mines, du Pétrole et de l'Énergie de Côte d'Ivoire fixant les seuils financiers au-delà desquels les contrats de sous-traitance pétrolière, de prestation de services et de fourniture de biens et services dans les activités pétrolières et gazières doivent être attribués par appel d'offres ouvert. Il distingue les activités en amont (exploration, production) et en aval (transformation et importation, stockage, distribution, transport et exportation), avec des montants…

REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE Union - Discipline - Travail

MINISTERE DES MINES, DU PETROLE ET DE L'ENERGIE

LE MINISTRE DES MINES, DU PETROLE ET DE L'ENERGIE,

Vu la Constitution ; Vu la loi n°92-469 du 30 juillet 1992 portant répression des fraudes en matière de produits pétroliers et des violations aux prescriptions techniques de sécurité ; Vu la loi n°96-669 du 29 août 1996 portant code pétrolier, tel que modifiée par l'ordonnance n°2012-369 du 18 avril 2012 portant code pétrolier ; Vu la loi n°2015-532 du 20 juillet 2015 portant code du travail ; Vu la loi n°2022-408 du 13 juin 2022 relative au contenu local dans les activités pétrolières et gazières ; Vu le décret n°92-470 du 30 juillet 1992 portant définition de la procédure de constatation et de répression des fraudes et violations aux prescriptions de sécurité en matière de produits pétroliers ; Vu le décret n°96-733 du 19 septembre 1996 portant modalités générales d'application de la loi relative au code pétrolier ; Vu le décret n°2021-466 du 08 septembre 2021 portant organisation du Ministère des Mines, du Pétrole et de l'Energie ; Vu le décret n°2023-813 du 16 octobre 2023 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le décret n°2023-814 du 17 octobre 2023 portant nomination des Membres du Gouvernement ; Vu le décret n°2023-820 du 25 octobre 2023 portant attributions des Membres du Gouvernement ; Vu le décret n°2023-441 du 24 mai 2023 portant modalités d'application de la loi n°2022-408 du 13 juin 2022 relative au Contenu Local dans les Activités pétrolières et gazières ;

ARRETE :

Article 1 : Le présent arrêté fixe les montants des contrats de Sous-traitance pétrolière, de Prestation de services ou de Fourniture de biens et services dans les Activités pétrolières et gazières au-delà desquels l'attribution de marché est soumise obligatoirement à appel d'offres ouvert.

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Article 2 : Les montants évoqués à l'article 1 du présent arrêté sont fixés ainsi qu'il suit :

I. Dans les activités pétrolières et gazières en amont

  1. Pour les marchés de Sous-traitance pétrolière

a) Exploration : cent vingt-quatre millions (124 000 000 ) de FCFA ; b) Production : trois cent dix millions (310 000 000) de FCFA ;

  1. Pour les marchés de Prestation de services et de Fourniture de biens et services

a) Exploration : dix millions (10 000 000) de FCFA ; b) Production : dix millions (10 000 000) de FCFA ;

II. Dans les activités pétrolières et gazières en aval

  1. Pour les marchés de Sous-traitance pétrolière

a) Transformation et Importation : vingt millions (20 000 000) de FCFA ; b) Stockage : dix millions (10 000 000) de FCFA ; c) Distribution : dix millions (10 000 000) de FCFA ; d) Transport et Exportation : cinq millions (5 000 000) de FCFA ;

  1. Pour les marchés de Prestation de services et de Fourniture de biens et services

a) Transformation et Importation : dix millions (10 000 000) de FCFA ;

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