Base juridique africaine
Arrêté · n° 137/MMPE/DGH

Arrêté n° 137 /MMPE/DGH du 15 AVR 2024 portant création et fonctionnement de la plateforme numérique dédiée au contenu local dans les activités pétrolières et gazières en Côte d'Ivoire

Côte d'Ivoire · 137 /MMPE/DGH · Adoption : 15 avril 2024

Résumé. Le texte officiel fait foi.

L'arrêté crée une plateforme numérique dédiée au contenu local dans les activités pétrolières et gazières en Côte d'Ivoire et en définit le fonctionnement. La plateforme permet de dématérialiser les demandes et renouvellements d'agrément, de soumettre les plans et rapports de contenu local, de publier appels d'offres et sanctions, et de tenir un répertoire des sociétés agréées. Elle précise les fonctionnalités offertes aux sociétés pétrolières, aux sous-traitants, prestataires et fournisseurs,…

REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE Union - Discipline - Travail

MINISTERE DES MINES, DU PETROLE ET DE L'ENERGIE

LE MINISTRE DES MINES, DU PETROLE ET DE L'ENERGIE,

Vu la Constitution ; Vu la loi n°92-469 du 30 juillet 1992 portant répression des fraudes en matière de produits pétroliers et des violations aux prescriptions techniques de sécurité ; Vu la loi n°96-669 du 29 août 1996 portant code pétrolier ; Vu la loi n°2015-532 du 20 juillet 2015 portant code du travail ; Vu la loi n°2022-408 du 13 juin 2022 relative au contenu local dans les activités pétrolières et gazières ; Vu l'ordonnance n°2012-369 du 18 avril 2012 modifiant la loi n°96-669 du 29 août 1996 portant code pétrolier ; Vu le décret n°92-470 du 30 juillet 1992 portant définition de la procédure de constatation et de répression des fraudes et violations aux prescriptions de sécurité en matière de produits pétroliers ; Vu le décret n°96-733 du 19 septembre 1996 portant modalités générales d'application de la loi relative au code pétrolier ; Vu le décret n°2021-466 du 08 septembre 2021 portant organisation du Ministère des Mines, du Pétrole et de l'Energie ; Vu le décret n°2023-441 du 24 mai 2023 portant modalités d'application de la loi n°2022-408 du 13 juin 2022 relatif au Contenu local dans les Activités Pétrolières et Gazières ; Vu le décret n°2023-813 du 16 octobre 2023 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le décret n°2023-814 du 17 octobre 2023 portant nomination des Membres du Gouvernement ; Vu le décret n°2023-820 du 25 octobre 2023 portant attributions des Membres du Gouvernement ;

ARRETE :

Article 1 : Il est créé une plateforme numérique dédiée au Contenu Local dans les activités pétrolières et gazières en Côte d'Ivoire.

Article 2 : La plateforme numérique évoquée à l'article 1 permet notamment de dématérialiser toutes les procédures de demande ou de renouvellement d'agrément, de suivre et d'évaluer la politique de l'Etat en matière de Contenu Local dans les activités pétrolières et gazières en Côte d'Ivoire.

Elle permet entre autres de : a) soumettre les demandes d'inscription à ladite plateforme et d'effectuer le paiement en ligne des frais d'inscription ; b) soumettre les demandes d'attribution ou de renouvellement d'agrément et d'effectuer le paiement des frais d'instruction des dossiers de demande d'agrément ; c) soumettre les plans de Contenu Local ; d) soumettre les rapports de Contenu Local ; e) envoyer et recevoir des notifications ; f) publier toute vacance de poste ou appel à candidature dans les activités pétrolières et gazières ;

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g) publier les plans de passation de marché ; h) publier les appels d'offres ; i) publier le rapport annuel sur le Contenu Local dans les Activités pétrolières et gazières ; j) tenir un répertoire des Sociétés pétrolières, Sous-traitants, Prestataires et Fournisseurs agréés pour les Activités pétrolières et gazières.

Article 3 : La Plateforme Numérique dédiée au Contenu Local permet spécifiquement :

Aux Sociétés pétrolières de : a) Publier et mettre à jour leurs profils ;

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