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Arrêté · n° 016/MPTIC/CAB

ARRETE N° 016/MPTIC/CAB DU 09 JANVIER 2015 PORTANT PROCEDURE ET MODALITES DE L'HOMOLOGATION DES MATERIELS ET EQUIPEMENTS POSTAUX

Côte d'Ivoire · 016/MPTIC/CAB · Adoption : 9 janvier 2015

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

L'arrêté du ministre de la Poste et des Technologies de l'Information et de la Communication de Côte d'Ivoire fixe la procédure et les modalités d'homologation des matériels et équipements postaux. L'ARTCI établit la liste des équipements soumis à homologation, délivre un certificat de conformité d'une durée maximale de cinq ans et assure le marquage. La demande est ouverte à toute personne physique ou morale, avec un délai d'un mois pour la délivrance et des frais fixés par décret.…

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MINISTERE DE LA POSTE ET DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION

REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE Union – Discipline – Travail

ARRETE N° 016/MPTIC/CAB DU 09 JANVIER 2015 PORTANT PROCEDURE ET MODALITES DE L'HOMOLOGATION DES MATERIELS ET EQUIPEMENTS POSTAUX

LE MINISTRE DE LA POSTE, DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION,

Vu la Constitution ;

Vu la Convention de l'Union Postale Universelle ;

Vu la loi n°2013-702 du 10 octobre 2013 portant Code des Postes ;

Vu l'ordonnance n°2012-293 du 21 mars 2012 relative aux Télécommunications et aux Technologies de l'Information et de la Communication/TIC ;

Vu le décret n° 2012-934 du 19 septembre 2012 portant organisation et fonctionnement de Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire; en abrégé ARTCI ;

Vu le décret n° 2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre, Chef de Gouvernement ;

Vu le décret n°2012-1119 du 22 novembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n°2013-505 du 25 juillet 2013, n°2013-784, n°2013-785, n02013-786 du 19 novembre 2013 et n°2014-89 du 12 mars 2014 ;

Vu le décret n° 2013-506 du 25 juillet 2013 portant attributions des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2013-802 du 21 novembre 2013 ;

Vu le décret n°2014-537 du 1er octobre 2014 portant organisation du Ministère de la Poste et des Technologies de l'Information et Communication ;

Considérant les nécessités de service,

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ARRETE :

Article 1 : Les termes utilisés dans le présent arrêté ont la signification que leur confère la loi n°2013-702 du 10 octobre 2013 portant Code des Postes ou les dispositions de la Convention de l'Union Postale Universelle (UPU).

Article 2 : Le présent arrêté définit la procédure et les modalités de l'homologation des matériels et équipements postaux.

Article 3 : L'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire, en abrégé ARTCI, établit et publie la liste des matériels et équipements postaux soumis à homologation, qu'elle met à jour régulièrement.

Article 4 : L'homologation est matérialisée par un certificat délivré par l'ARTCI, à l'issue d'une évaluation de conformité aux normes du type et du modèle de l'équipement ou du matériel concerné.

L'homologation vaut autorisation de fourniture et d'utilisation du matériel ou de l'équipement homologué.

Article 5 : Le certificat d'homologation atteste que l'équipement ou le matériel pour lequel il a été délivré respecte les normes en vigueur.

Il est délivré pour une durée qui ne saurait excédée cinq (5) ans.

Le refus de l'homologation fait l'objet d'une décision motivée de l'ARTCI.

Toute modification des caractéristiques de l'équipement ou du matériel homologué est approuvée par l'ARTCI.

Article 6 : La demande d'homologation est présentée à l'ARTCI par toute personne physique ou morale.

L'ARTCI dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du dossier complet de demande, pour délivrer le certificat d'homologation au demandeur.

Texte intégral

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