MINISTERE DU COMMERCE, DE L'ARTISANAT ET DE LA PROMOTION DES PME
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union – Discipline-Travail
Arrêté N° 006 /MCAPPME/CAB/ du 16 JAN 2015 définissant les modalités d'immatriculation au Registre des Métiers
LE MINISTRE DU COMMERCE, DE L'ARTISANAT ET DE LA PROMOTION DES PME,
Vu la Constitution ;
Vu le règlement N° 01/2014/CM/UEMOA du 27 mars 2014 portant Code communautaire de l'Artisanat de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine ;
Vu la loi n°60-340 du 28 octobre 1960 portant institution des Assemblées représentatives des intérêts économiques en Côte d'Ivoire telle que complétée par la loi n° 90-584 du 25 juillet 1990 ;
Vu la loi n°2014-338 du 05 juin 2014 relative à l'artisanat ;
Vu le décret n°93-01 du 07 janvier 1993 portant création de la Chambre Nationale de Métiers de Côte d'Ivoire ;
Vu le Décret n°2012-625 du 06 juillet 2012 attribution des membres du Gouvernement ;
Vu le décret N°2001-426 du 18 juillet 2001 portant attribution, fonctionnement et régime électoral de la Chambre Nationale de Métiers de Côte d'Ivoire
Vu le décret n°2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n°2013-1119 du 22 novembre portant nomination des membres du Gouvernement; tel que modifié par les décrets 2013-505 du 25 juillet 2013, n°2013-784, n°2013-785, n°2013-786 du 19 novembre 2013 et du n°2014-89 du 12 mars 2014 ;
Vu le décret n°2014-238 du 5 mai 2014 portant organisation du Ministère du Commerce, de l'Artisanat et de la Promotion des PME ;
ARRETE:
Article 1 : Objet
Le présent arrêté a pour objet de définir les modalités d'immatriculation au Registre des Métiers
Article 2 : Registres des Métiers
Conformément à l'article 33 de la loi n° 2014-338 du 05 juin 2014 relative à l'Artisanat, il est ouvert auprès de chaque Chambre Régionale de Métiers, un registre où sont immatriculés les artisans, personnes physiques ayant la qualité d'artisan dénommé « Registres des Métiers »
Un Fichier National tenu au siège de la Chambre Nationale de Métiers, centralise les renseignements consignés dans chaque Registre des Métiers tenu par les Chambres Régionales.
Article 3 : Artisans soumis à l'obligation d'immatriculation
Sont tenus de se faire immatriculer au Registre des Métiers, dans un délai de trois mois après leur identification par la Chambre Régionale des Métiers, tout artisan exerçant dans le secteur de l'artisanat tel que définit à l'article 09 de la loi n° 2014-338 du 05 juin 2014 relative à l'Artisanat.
Article 4 : L'immatriculation au Registre des Métiers ouvre droit au bénéfice de l'exercice de son activité en toute légalité.
Le bénéficiaire est tenu d'exercer l'activité pour laquelle il est immatriculé sous peine de radiation.
Article 5 : L'immatriculation a un caractère personnel. Nul ne peut être immatriculé à titre principal à plusieurs Registres des Métiers ou à un même Registre sous plusieurs numéros.
Article 6 : Toute personne immatriculée au Registre des Métiers est présumée, sauf preuve contraire avoir la qualité d'artisan.