MINISTERE DU COMMERCE, DE L'ARTISANAT ET DE LA PROMOTION DES PME
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union – Discipline-Travail
Arrêté N° 005./MCAPPME/CAB/ du 16 JAN 2015 définissant les modalités d'immatriculation au Répertoire des Entreprises Artisanales
LE MINISTRE DU COMMERCE, DE L'ARTISANAT ET DE LA PROMOTION DES PME,
Vu la Constitution ;
Vu le règlement N° 01/2014/CM/UEMOA du 27 mars 2014 portant Code communautaire de l'Artisanat de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine ;
Vu la loi n°60-340 du 28 octobre 1960 portant institution des Assemblées représentatives des intérêts économiques en Côte d'Ivoire telle que complétée par la loi n° 90-584 du 25 juillet 1990 ;
Vu la loi n°2014-338 du 05 juin 2014 relative à l'artisanat ;
Vu le décret n°93-01 du 07 janvier 1993 portant création de la Chambre Nationale de Métiers de Côte d'Ivoire ;
Vu le Décret n°2012-625 du 06 juillet 2012 attribution des membres du Gouvernement ;
Vu le décret N°2001-426 du 18 juillet 2001 portant attribution, fonctionnement et régime électoral de la Chambre Nationale de Métiers de Côte d'Ivoire
Vu le décret n°2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n°2013-1119 du 22 novembre portant nomination des membres du Gouvernement ; tel que modifié par les décrets 2013-505 du 25 juillet 2013, n°2013-784, n°2013-785, n°2013-786 du 19 novembre 2013 et du n°2014-89 du 12 mars 2014
Vu le décret n°2014-238 du 5 mai 2014 portant organisation du Ministère du Commerce, de l'Artisanat et de la Promotion des PME ;
ARRETE:
Article 1 : Objet
Le présent arrêté a pour objet de définir les modalités d'immatriculation au Répertoire des Entreprises Artisanales.
Article 2 : Répertoire des Entreprises du Secteur de l'Artisanat
Conformément à l'article 36 de la loi n° 2014-338 du 05 juin 2014 relative à l'Artisanat, il est ouvert auprès de chaque Chambre Régionale de Métiers, un répertoire où sont immatriculés les entreprises ou organismes exerçant dans le secteur de l'artisanat dénommé « Répertoire des Entreprises du Secteur de l'Artisanat ». Un Fichier National tenu au siège de la Chambre Nationale de Métiers, centralise les renseignements consignés dans chaque Répertoire des Entreprises du Secteur de l'Artisanat tenu par les Chambres Régionales.
Article 3 : Entreprises soumises à l'obligation d'immatriculation
Sont tenues de se faire immatriculer au Répertoire des Entreprises du Secteur de l'Artisanat dans un délai de trois mois après leur identification par la Chambre Régionale des Métiers, toutes les entreprises ou organismes exerçant dans le secteur de l'artisanat tels qu' énumérés à l'article 19 de la loi n° 2014-338 du 05 juin 2014 relative à l'Artisanat.
Ces entreprises peuvent revêtir les formes juridiques suivantes :
- Entreprise Individuelle ou familiale ;
- Société civile professionnelle ;
- Société Coopérative du secteur de l'Artisanat ;
- Groupement d'Intérêt Economique du secteur de l'Artisanat ;
- Société à responsabilité limitée du secteur de l'Artisanat.