MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ----------------
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union – Discipline – Travail
Arrêté n° 0253/MEF/DGTCP du 17 MAI 2023
portant organisation de la Recette Générale des Finances et fixant ses attributions
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la Constitution ;
Vu la loi organique n° 2014-336 du 05 juin 2014 relative aux Lois de Finances ;
Vu la loi organique n° 2014-337 du 05 juin 2014 portant Code de Transparence dans la gestion des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2014-416 du 09 juillet 2014 portant Règlement Général sur la Comptabilité Publique ;
Vu le décret n° 2014-417 du 09 juillet 2014 portant Nomenclature Budgétaire de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-421 du 09 juillet 2014 portant création du Compte Unique du Trésor, CUT et délimitation de son champ ;
Vu le décret n° 2016-460 du 29 juin 2016 portant nomination du Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique ;
Vu le décret n° 2021-454 du 08 septembre 2021 portant organisation du Ministère de l'Economie et des Finances ;
Vu le décret n° 2022-269 du 19 avril 2022 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2022-270 du 20 avril 2022 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2022-301 du 04 mai 2022 portant attributions des Membres du Gouvernement ;
Considérant les nécessités de service,
A R R Ê T E
Article 1er : La Recette Générale des Finances (RGF), poste comptable supérieur et principal de l'Etat, est un poste comptable général du Trésor Public placé sous l'autorité et le contrôle du Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique.
Article 2 : La Recette Générale des Finances est chargée :
- d'assurer l'exécution en recettes du Budget de l'Etat, en liaison avec la Paierie Générale de la Dette Publique et l'Agence Comptable des Créances Contentieuses ;
- d'assurer la prise en charge et le suivi des recouvrements de toute nature de recettes assignée sur le poste, à l'exception de celles effectuées par la Paierie Générale de la Dette Publique et l'Agence Comptable des Créances Contentieuses ;
- de gérer les valeurs inactives de l'Etat ;
- de procéder au recouvrement des titres de recettes assignés sur le poste ;
- d'assurer le suivi des Régies de Recettes ;
- de centraliser les statistiques de recettes des postes comptables.
Article 3 : La Recette Générale des Finances comprend dix-huit (18) services :
- le Service Secrétariat ;
- le Service Courrier ;
- le Service Ressources Humaines ;
- le Service Informations Documentées ;
- le Service Qualité, Contrôle Interne et Ecoute Client ;
- le Service Statistiques ;
- le Service Comptabilité ;
- le Service Comptabilité des Régies ;
- le Service Apurement et Qualité Comptable ;
- le Service Dénouement et Transferts ;
- le Service Compte de Gestion ;
- le Service Réglementation ;
- le Service Recouvrement ;
- le Service Régies de Recettes ;