Base juridique africaine
Arrêté · n° 190/MMPE/DGH

Arrêté n° 190 /MMPE/DGH du 29 MAI 2024 portant fixation des objectifs de l'Indice des Dépenses Locales (IDL), de l'Indice des Biens Locaux (IBL) et de l'Indice des Services Locaux (ISL) à atteindre par les entreprises exerçant dans les activités pétrolières et gazières.

Côte d'Ivoire · 190 /MMPE/DGH · Adoption : 29 mai 2024

Résumé. Le texte officiel fait foi.

L'arrêté du Ministre des Mines, du Pétrole et de l'Énergie de Côte d'Ivoire fixe les objectifs des indices de contenu local (IDL, IBL, ISL) que doivent atteindre les entreprises exerçant dans les activités pétrolières et gazières. L'article 2 établit un tableau de pourcentages par profil d'entreprise (amont exploration, production, distribution, exportation, transport, sous-traitants, prestataires). L'administration des hydrocarbures assure des contrôles périodiques et les entreprises doivent…

MINISTERE DES MINES, DU PETROLE ET DE L'ENERGIE

REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE Union - Discipline - Travail

Arrêté n° 190 /MMPE/DGH du 29 MAI 2024 portant fixation des objectifs de l'Indice des Dépenses Locales (IDL), de l'Indice des Biens Locaux (IBL) et de l'Indice des Services Locaux (ISL) à atteindre par les entreprises exerçant dans les activités pétrolières et gazières.

LE MINISTRE DES MINES, DU PETROLE ET DE L'ENERGIE,

Vu la Constitution ; Vu la loi n°92-469 du 30 juillet 1992 portant répression des fraudes en matière de produits pétroliers et des violations aux prescriptions techniques de sécurité ; Vu la loi n°96-669 du 29 août 1996 portant Code Pétrolier ; Vu la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail ; Vu la loi n° 2022-408 du 13 juin 2022 relative au Contenu Local dans les Activités Pétrolières et Gazières ; Vu l'ordonnance n°2012-369 du 18 avril 2012 modifiant la loi n°96-669 du 29 août 1996 portant Code Pétrolier ; Vu le décret n°92-470 du 30 juillet 1992 portant définition de la procédure de constatation et de répression des fraudes et violations aux prescriptions de sécurité en matière de produits pétroliers ; Vu le décret n°96-733 du 19 septembre 1996 portant modalités générales d'application de la loi relative au Code Pétrolier ; Vu le décret n°2021-466 du 08 septembre 2021 portant organisation du Ministère des Mines, du Pétrole et de l'Energie ; Vu le décret n°2023-441 du 24 mai 2023 portant modalités d'application de la loi n° 2022-408 du 13 juin 2022, relative au Contenu Local dans les Activités Pétrolières et Gazières ; Vu le décret n°2023-813 du 16 octobre 2023 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le décret 2023-814 du 17 octobre 2023 portant nomination des membres du Gouvernement.

ARRETE :

Article 1 : Le présent arrêté fixe les objectifs de l'Indice des Dépenses Locales (IDL), de l'Indice des Biens Locaux (IBL) et de l'Indice des Services Locaux (ISL) à atteindre par les entreprises exerçant dans les activités pétrolières et gazières.

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Article 2 : L'IDL, l'IBL et l'ISL sont fixés ainsi qu'il suit :

ProfilsIBLISLIDL
a) Société pétrolière en amont en phase d'exploration20%35%25%
b) Société pétrolière en amont en phase de production35%45%37%
c) Société pétrolière de distribution et de stockage de produits pétroliers65%90%85%
d) Société pétrolière d'exportation de produits pétroliers95%95%95%
e) Société pétrolière de transport de produits pétroliers par pipeline, navire spécialisé et wagon-citerne65%90%85%
f) Société pétrolière de transport de produits pétroliers par camions70%95%90%
g) Société pétrolière d'importation et de transformation des produits pétroliers35%45%37%
Texte intégral

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