MINISTERE DES MINES, DU PETROLE ET DE L'ENERGIE
REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE Union - Discipline - Travail
Arrêté n° 190 /MMPE/DGH du 29 MAI 2024 portant fixation des objectifs de l'Indice des Dépenses Locales (IDL), de l'Indice des Biens Locaux (IBL) et de l'Indice des Services Locaux (ISL) à atteindre par les entreprises exerçant dans les activités pétrolières et gazières.
LE MINISTRE DES MINES, DU PETROLE ET DE L'ENERGIE,
Vu la Constitution ; Vu la loi n°92-469 du 30 juillet 1992 portant répression des fraudes en matière de produits pétroliers et des violations aux prescriptions techniques de sécurité ; Vu la loi n°96-669 du 29 août 1996 portant Code Pétrolier ; Vu la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail ; Vu la loi n° 2022-408 du 13 juin 2022 relative au Contenu Local dans les Activités Pétrolières et Gazières ; Vu l'ordonnance n°2012-369 du 18 avril 2012 modifiant la loi n°96-669 du 29 août 1996 portant Code Pétrolier ; Vu le décret n°92-470 du 30 juillet 1992 portant définition de la procédure de constatation et de répression des fraudes et violations aux prescriptions de sécurité en matière de produits pétroliers ; Vu le décret n°96-733 du 19 septembre 1996 portant modalités générales d'application de la loi relative au Code Pétrolier ; Vu le décret n°2021-466 du 08 septembre 2021 portant organisation du Ministère des Mines, du Pétrole et de l'Energie ; Vu le décret n°2023-441 du 24 mai 2023 portant modalités d'application de la loi n° 2022-408 du 13 juin 2022, relative au Contenu Local dans les Activités Pétrolières et Gazières ; Vu le décret n°2023-813 du 16 octobre 2023 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le décret 2023-814 du 17 octobre 2023 portant nomination des membres du Gouvernement.
ARRETE :
Article 1 : Le présent arrêté fixe les objectifs de l'Indice des Dépenses Locales (IDL), de l'Indice des Biens Locaux (IBL) et de l'Indice des Services Locaux (ISL) à atteindre par les entreprises exerçant dans les activités pétrolières et gazières.
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Article 2 : L'IDL, l'IBL et l'ISL sont fixés ainsi qu'il suit :
| Profils | IBL | ISL | IDL |
|---|---|---|---|
| a) Société pétrolière en amont en phase d'exploration | 20% | 35% | 25% |
| b) Société pétrolière en amont en phase de production | 35% | 45% | 37% |
| c) Société pétrolière de distribution et de stockage de produits pétroliers | 65% | 90% | 85% |
| d) Société pétrolière d'exportation de produits pétroliers | 95% | 95% | 95% |
| e) Société pétrolière de transport de produits pétroliers par pipeline, navire spécialisé et wagon-citerne | 65% | 90% | 85% |
| f) Société pétrolière de transport de produits pétroliers par camions | 70% | 95% | 90% |
| g) Société pétrolière d'importation et de transformation des produits pétroliers | 35% | 45% | 37% |