Base juridique africaine
Ordonnance · n° 2012-369

Code pétrolier ivoirien

Côte d'Ivoire · ORDONNANCE n° 2012-369 du 18 avril 2012 modifiant la loi n° 96-669 du 29 août 1996 portant code pétrolier. · 2012-369 · Adoption : 18 avril 2012

Résumé. Le texte officiel fait foi.

L'ordonnance n° 2012-369 du 18 avril 2012 modifie la loi n° 96-669 du 29 août 1996 portant code pétrolier de la Côte d'Ivoire. Elle redéfinit notamment les termes clés du secteur pétrolier (abandon, contrat de concession, contrat de partage de production, etc.) et ajuste les articles 1, 18, 37, 53 et 82 du code. Le texte s'applique aux opérations pétrolières sur le territoire ivoirien. Il est publié au Journal officiel du 5 juillet 2012.

626 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 5 juillet 2012

DECRETE :

Article premier. – A titre exceptionnel, pour permettre la distribution effective d'un maximum de cartes d'électeur et de cartes nationales d'identité, le mardi 26 octobre 2010 et le mercredi 27 octobre 2010 sont déclarés jours fériés, chômés et payés sur toute l'étendue du territoire national.

Art. 2 – La récupération des heures de travail perdues et la rémunération à allouer aux travailleurs occupés ce jour, se feront conformément à la réglementation en vigueur.

Art. 3 – Le ministre de la Fonction publique et de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié selon la procédure d'urgence, ainsi qu'au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire.

Fait à Abidjan, le 25 octobre 2010.

Laurent GBAGBO.

DECRET n° 2010-307 du 26 novembre 2010 instituant un couvre-feu.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu la Constitution ;

Vu l'Accord politique de Ouagadougou du 4 mars 2007 et ses accords complémentaires ;

Vu la loi n° 60-209 du 27 juillet 1960 portant création des Forces armées nationales ;

Vu la loi n° 61-209 du 12 juin 1961 portant organisation de la défense et des Forces armées nationales ;

Vu le décret n° 67-332 du 1er août 1967 relatif à la participation des Forces armées au maintien de l'ordre ;

Vu le décret n° 2007-82 du 16 mars 2007 portant création du centre de commandement intégré (CCI) ;

Vu le décret n° 2010-32 du 4 mars 2010 portant nomination des membres du Gouvernement, modifiant et complétant le décret n° 2010-28 du 23 février 2010;

Vu le décret n° 2010-42 du 25 mars 2010 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2010-306 du 14 novembre 2010 portant réquisition des Forces armées nationales de Côte d'Ivoire (FANCI) ;

Vu l'urgence,

DECRETE :

Article premier. – En vue du maintien de l'ordre public qui s'impose dans la période couvrant le second tour de l'élection présidentielle, un couvre-feu est institué sur toute l'étendue du territoire national, comme suit :

– le samedi 27 novembre 2010 : de 22 heures à 6 heures ;

– le dimanche 28 novembre 2010 : de 22 heures à 6 heures ;

– le lundi 29 novembre 2010 : de 19 heures à 6 heures ;

– le mardi 30 novembre 2010 : de 19 heures à 6 heures ;

– le mercredi 1er décembre 2010 : de 19 heures à 6 heures.

Ce couvre-feu ne s'applique pas aux personnes ci-dessous visées :

– les personnes impliquées dans l'organisation des élections (Officiels de la CEI, Représentants des candidats et Agents des Nations Unies) ;

– les observateurs nationaux et internationaux ;

– et les journalistes.

Art. 2 – Le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié selon la procédure d'urgence ainsi qu'au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire.

Texte intégral

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