MINISTERE DES MINES, DU PETROLE ET DE L'ENERGIE
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union – Discipline – Travail
Arrêté n° 329 MMPE/DGE du 09 DEC 2022 définissant le statut de client éligible et les conditions et modalités de l'autorisation d'achat de l'énergie électrique
Le Ministre des Mines, du Pétrole et de l'Energie,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 2014-132 du 24 mars 2014 portant Code de l'Electricité ;
Vu le décret n°2016-782 du 12 octobre 2016 relatif aux conditions et modalités de conclusion des conventions de concession pour l'exercice des activités de production, de transport, de dispatching, d'importation, d'exportation, de distribution et de commercialisation de l'énergie électrique ;
Vu le décret 2016-785 du 12 octobre 2016 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité Nationale de Régulation du Secteur de l'Electricité de Côte d'Ivoire dénommée ANARE-CI ;
Vu le décret 2016-862 du 03 novembre 2016 fixant les modalités, conditions et obligations pour la mise en œuvre de la maîtrise d'énergie ;
VU le décret n° 2021-466 du 08 septembre 2021, portant organisation du Ministère des Mines, du Pétrole et de l'Energie ;
Vu le décret n° 2022-269 du 12 avril 2022 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2022-765 du 30 septembre 2022 ;
Vu le décret n° 2022-270 du 20 avril 2022 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
Vu le décret n°2022-301 du 04 mai 2022 portant attributions des membres du gouvernement ;
Vu L'arrêté n° 326 MMPE/DGE du 09 décembre 2022 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la commission chargée de l'examen des demandes d'autorisation et d'agrément,
ARRETE :
TITRE I DEFINITION DU STATUT DE CLIENT ELIGIBLE ET CRITERES D'ELIGIBILITE
Chapitre 1 Définition du statut de client éligible
Article 1er – En application des dispositions des articles 24 et 49 de la loi n° 2014-132 du 24 mars 2014 portant Code de l'Electricité, le présent arrêté a pour objet de définir le statut de client éligible et de fixer les conditions et modalités de l'autorisation d'achat de l'énergie électrique.
Article 2 Le statut de client éligible est réservé aux personnes morales raccordées ou désirant se raccorder au réseau électrique en haute tension (HTB) ou en moyenne tension (HTA).
Article 3 – Les clients éligibles raccordés au réseau haute tension (HTB) et en moyenne tension (HTA) peuvent s'adresser à tous les producteurs d'électricité installés sur le sol national pour négocier de gré à gré le prix d'achat de l'électricité.
Article 4 – Pour chaque Client éligible avec lequel il conclut un contrat, le producteur doit conclure un contrat d'accès au réseau avec le gestionnaire du réseau, sur la base des barèmes indicatifs d'accès au réseau de transport publiés.
Article 5 –Les producteurs d'électricité payent les frais relatifs à l'accès au réseau à l'opérateur du réseau public de transport et de distribution d'électricité (opérateur de transport, opérateur du dispatching, opérateur de distribution, autres intervenants le cas échéant).