Base juridique africaine
Arrêté · n° 004/MINTOUR/CAB/SF/DGL

ARRETE N° 004 /MINTOUR/CAB/SF/DGL du 03 FEV. 2023 FIXANT LA LISTE DES PIECES A FOURNIR POUR LA DELIVRANCE D'UNE AUTORISATION DE SEJOUR DE LOISIRS ET D'UN AGREMENT D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS DE LOISIRS

Côte d'Ivoire · 004 /MINTOUR/CAB/SF/DGL · Adoption : 3 février 2023

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Arrêté du Ministre du Tourisme de Côte d'Ivoire fixant la liste des pièces administratives à fournir pour obtenir une autorisation de séjour de loisirs et un agrément d'exploitation des établissements de loisirs. Il énumère les activités de loisirs soumises à autorisation (centres aérés, colonies de vacances, camps, randonnées, festivals) et les établissements soumis à agrément (bars, boîtes de nuit, parcs d'attractions, spas, marinas, espaces de jeux). Il détaille les documents et dossiers…

REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE Union - Discipline - Travail

MINISTERE DU TOURISME

LE MINISTRE DU TOURISME ;

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 2014-139 du 24 mars 2014 portant Code du tourisme

Vu la loi n°2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la Construction et de l'habitat ;

Vu la loi n°2020-624 du 14 août 2020 instituant le Code de l'Urbanisme et du Domaine Foncier Urbain ;

Vu le décret n° 2021-462 du 08 septembre 2021 portant organisation du Ministère du Tourisme et des Loisirs ;

Vu le décret n° 2022-269 du 19 avril 2022 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2022-270 du 20 avril 2022 portant nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2022-765 du 30 septembre 2022 ;

Vu le décret n° 2022-301 du 04 mai 2022 portant attributions des Membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2023-24 du 18 janvier 2023 portant réglementation des activités de loisirs ;

ARRETE

Article 1 : Le présent arrêté fixe la liste des pièces administratives à fournir pour la délivrance d'une autorisation de séjour de loisirs en Côte d'Ivoire et hors Côte d'Ivoire et d'un agrément d'exploitation des établissements de loisirs.

Article 2 : Sont réputés activités de loisirs devant faire l'objet d'une demande d'autorisation :

  • centres aérés ;
  • séjours de vacances ;
  • colonies de vacances ;
  • centres de loisirs ;
  • camps et campings ;
  • sorties détente ;
  • randonnées ;
  • festivals et concours de jeux traditionnels ;
  • toutes activités relevant du domaine des loisirs.

Article 3 : L'obtention de l'autorisation de sortie ou d'organisation de toutes activités de loisirs est soumise à la fourniture préalable des documents suivants :

  • une attestation de la constitution régulière de la personne morale ;
  • une attestation de l'agrément de l'établissement d'accueil, régulièrement délivré par le Ministère en charge des loisirs ;
  • une attestation de l'effectif, le sexe, l'âge des bénéficiaires du séjour et de l'autorisation parentale signée de l'un des deux parents au moins ou du tuteur légal, pour les enfants mineurs ;
  • un casier judiciaire en état de validité et une attestation de déclaration sur l'honneur pour le personnel d'animation et d'encadrement ;
  • une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant toute l'activité.

Ces documents sont complétés par un dossier technique composé de pièces administratives suivantes :

Pour les centres aérés, séjours de vacances, colonies de vacances, camps et campings et les accueils collectifs pour mineurs :

  1. Une demande d'inscription pour l'encadrement d'un centre de vacances (à prendre à la Direction Générale des Loisirs ;
  2. Une fiche d'engagement à légaliser ;
  3. Une autorisation d'occupation des locaux dûment délivré par le chef de la structure d'accueil du centre ;
  4. Un projet éducatif pour les activités de loisirs en faveur des mineurs ;
  5. Les copies certifiées des diplômes d'Etat du personnel d'encadrement des centres de vacances ;
Texte intégral

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