MINISTERE DES TRANSPORTS
REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE Union - Discipline - Travail
0048 27 FEV. 2023
Arrêté n°...... /MT/CAB/DGTTC du .................... fixant les conditions et les modalités de mise en œuvre du permis de conduire à points
LE MINISTRE DES TRANSPORTS,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°63-526 du 26 décembre 1963 portant fixation des peines applicables en matière de contravention ;
Vu la loi n°63-527 du 26 décembre 1963 portant fixation des peines applicables à certaines infractions commises en matière de la police de la circulation routière ;
Vu la loi n°2014-812 du 16 décembre 2014 d'orientation du Transport intérieur ;
Vu le décret 2013-711 du 18 octobre 2013 portant interdiction de l'usage du téléphone portable et de tout autre moyen de communication en situation de conduite automobile ;
Vu la loi n°2022-888 du 23 novembre 2022 portant ratification de l'ordonnance n°2021-432 du 08 septembre 2021 portant règles applicables en matière de transport intelligent ;
Vu l'ordonnance n°2021-432 du 08 septembre 2021 portant règles applicables en matière de transport intelligent ;
Vu le décret n°2021-444 du 08 septembre 2021 portant procédures de traitement des infractions détectées par tout système de transport intelligent ;
Vu le décret n°2021-448 du 08 septembre 2021autorisant le Ministère des Transports à travers la Société QUIPUX AFRIQUE SA à traiter des données à caractère personnel pour la mise en œuvre d'un système de gestion intégrée, du système de transport intelligent, en abrégé STI et d'une fourrière administrative ;
Vu le décret n°2014-620 du 22 octobre 2014 interdisant la circulation des véhicules automobiles équipés de vitres teintées ou ayant des plaques d'immatriculation non conformes ;
VU le décret n° 2016-864 du 03 novembre 2016 portant réglementation de l'usage des voies ouvertes à la circulation publique ;
Vu le décret n° 2022-631 du 03 août 2022 modifiant le décret n° 2016-864 du 03 novembre 2016 portant réglementation de l'usage des voies ouvertes à la circulation publique ;
Vu le décret n°2022-269 du 19 avril 2022 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n°2022-270 du 20 avril 2022 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
Vu le décret n°2022-301 du 04 mai 2022 portant attributions des Membres du Gouvernement,
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ARRETE :
CHAPITRE I : DEFINITIONS
Article 1 : Au sens du présent arrêté on entend par :
- permis à points, le permis de conduire auquel est alloué un capital de points qui fait l’objet de diminution en cas d’infractions commises par son titulaire à la réglementation de l’usage des voies routières ouvertes à la circulation publique ;
- capital de points, le nombre de points alloué à tout permis de conduire ;