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Arrêté

Arrêté n°...... /MT/CAB/DGTTC du .................... fixant les conditions et les modalités de mise en œuvre du permis de conduire à points

Côte d'Ivoire · Adoption : 27 février 2023

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Arrêté du Ministre des Transports de Côte d'Ivoire fixant les conditions et modalités de mise en œuvre du permis de conduire à points. Il définit le permis à points, le capital de douze points affecté à chaque permis et les modalités de retrait de points en cas d'infractions routières constatées par agent ou vidéoverbalisation. Il organise la notification, la contestation devant les Centres de Gestion Intégrée de la Mobilité, l'audition et le recours devant la Commission technique spéciale,…

MINISTERE DES TRANSPORTS

REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE Union - Discipline - Travail

0048 27 FEV. 2023

Arrêté n°...... /MT/CAB/DGTTC du .................... fixant les conditions et les modalités de mise en œuvre du permis de conduire à points

LE MINISTRE DES TRANSPORTS,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°63-526 du 26 décembre 1963 portant fixation des peines applicables en matière de contravention ;

Vu la loi n°63-527 du 26 décembre 1963 portant fixation des peines applicables à certaines infractions commises en matière de la police de la circulation routière ;

Vu la loi n°2014-812 du 16 décembre 2014 d'orientation du Transport intérieur ;

Vu le décret 2013-711 du 18 octobre 2013 portant interdiction de l'usage du téléphone portable et de tout autre moyen de communication en situation de conduite automobile ;

Vu la loi n°2022-888 du 23 novembre 2022 portant ratification de l'ordonnance n°2021-432 du 08 septembre 2021 portant règles applicables en matière de transport intelligent ;

Vu l'ordonnance n°2021-432 du 08 septembre 2021 portant règles applicables en matière de transport intelligent ;

Vu le décret n°2021-444 du 08 septembre 2021 portant procédures de traitement des infractions détectées par tout système de transport intelligent ;

Vu le décret n°2021-448 du 08 septembre 2021autorisant le Ministère des Transports à travers la Société QUIPUX AFRIQUE SA à traiter des données à caractère personnel pour la mise en œuvre d'un système de gestion intégrée, du système de transport intelligent, en abrégé STI et d'une fourrière administrative ;

Vu le décret n°2014-620 du 22 octobre 2014 interdisant la circulation des véhicules automobiles équipés de vitres teintées ou ayant des plaques d'immatriculation non conformes ;

VU le décret n° 2016-864 du 03 novembre 2016 portant réglementation de l'usage des voies ouvertes à la circulation publique ;

Vu le décret n° 2022-631 du 03 août 2022 modifiant le décret n° 2016-864 du 03 novembre 2016 portant réglementation de l'usage des voies ouvertes à la circulation publique ;

Vu le décret n°2022-269 du 19 avril 2022 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n°2022-270 du 20 avril 2022 portant nomination des Membres du Gouvernement ;

Vu le décret n°2022-301 du 04 mai 2022 portant attributions des Membres du Gouvernement,

Abidjan - Plateau Immeuble Postel 2001 21ème Etage 01BP 739 Abidjan 01

Tél. : (225) 27 20 34 48 57 Tél. : (225) 27 20 34 48 58

e.assamoi@transports.gouv.ci ministeredestransports@yahoo.fr

ARRETE :

CHAPITRE I : DEFINITIONS

Article 1 : Au sens du présent arrêté on entend par :

  • permis à points, le permis de conduire auquel est alloué un capital de points qui fait l’objet de diminution en cas d’infractions commises par son titulaire à la réglementation de l’usage des voies routières ouvertes à la circulation publique ;
  • capital de points, le nombre de points alloué à tout permis de conduire ;
Texte intégral

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