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Arrêté

ARRETE N° /MINEDD/CAB/DGE/DDISC du portant conditions et procédure de délivrance, de suspension, de retrait de l'agrément pour l'enlèvement et le traitement des eaux usées provenant des navires.

Côte d'Ivoire · Adoption : 13 mars 2023

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Arrêté du Ministre de l'Environnement et du Développement Durable de Côte d'Ivoire fixant les conditions et la procédure de délivrance, de suspension et de retrait de l'agrément pour l'enlèvement et le traitement des eaux usées provenant des navires. Il définit les eaux noires et grises, la composition des dossiers de demande initiale et de renouvellement, les frais d'instruction de 300 100 FCFA et la redevance de 4 % du chiffre d'affaires. Un Comité National d'Agrément instruit les dossiers,…

MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE

REPUBLICUE DE COTE D'IVOIRE Union- Discipline-Travail

Le Ministre

E: 00089 3 MARS 2023

ARRETE N° /MINEDD/CAB/DGE/DDISC du portant conditions et procédure de délivrance, de suspension, de retrait de l'agrément pour l'enlèvement et le traitement des eaux usées provenant des navires.

Le Ministre de l'Environnement et du Développement Durable,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°61-349 du 09 novembre 1961 portant Code de la Marine Marchande ;

Vu la loi n°96-766 du 03 octobre 1996 portant Code de l'Environnement ;

Vu la loi n°98-755 du 23 décembre 1998 portant Code de l'Eau ;

Vu la loi n°2017-442 du 30 juin 2017 portant Code Maritime ;

Vu le décret n°73-476 du 26 septembre 1973 portant règlement de police du Port Autonome de San Pedro ;

Vu le décret n°87-777 du 28 juillet 1987 portant ratification de la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution sur les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 (MARPOL 73/78), en son annexe IV relative au règlement sur la prévention de la pollution par les eaux usées sur les navires ;

Vu le décret n°99-318 du 21 avril 1999 portant règlement de police du Port Autonome d'Abidjan ;

Vu le décret n°2021-471 du 08 septembre 2021 portant organisation du Ministère de l'Environnement et du Développement Durable ;

Vu le décret n°2022-269 du 19 avril 2022 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n°2022-270 du 20 avril 2022 portant nomination des Membres du Gouvernement ;

Vu le décret n°2022-301 du 04 mai 2022 portant attributions des Membres du Gouvernement ;

Vu les nécessités de services.

ARRETE :

Article 1 : Définitions Au sens du présent arrêté, on entend par :

Centre spécialisé de traitement des eaux usées : toute installation classée, agréée et autorisée disposant de moyens techniques pour traiter les eaux usées provenant des navires selon les normes environnementales ;

Eaux usées : eaux noires et eaux grises provenant des navires ;

Eaux noires : eaux provenant des toilettes, d'urinoirs et de cuvettes de W.C ;

Eaux grises : eaux provenant du lavabo, de l'évier ou de la douche et donc considérées comme faiblement polluées, sans véritable déchet ;

Traitement des eaux usées : ensemble des procédés visant à dépolluer les eaux usées provenant des navires avant rejet dans le milieu naturel ou réutilisation.

Article 2 : Objet Le présent arrêté fixe les conditions et procédure de délivrance, de suspension, de retrait de l'agrément pour l'enlèvement et le traitement des eaux usées provenant des navires.

Article 3 : Demande d'agrément Toute personne morale désirant enlever et traiter les eaux usées provenant des navires doit adresser un dossier de demande d'agrément au Ministre chargé de l'environnement.

Article 4 : Composition du dossier d'une demande initiale d'agrément Le dossier de demande d'agrément comprend obligatoirement les éléments suivants : 1. une demande d'agrément adressée au Ministre chargé de l'environnement ;

Texte intégral

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