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Arrêté

ARRETE N°................................ /MINEDD/CAB/DGE/DDISC du.................... portant conditions et procédure de délivrance, de suspension, de retrait de l'agrément pour la collecte, le transport, le stockage, la valorisation et/ou l'élimination des emballages vides ayant déjà servi au transport des substances nuisibles provenant des navires.

Côte d'Ivoire · Adoption : 13 mars 2023

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Arrêté du Ministre de l'Environnement et du Développement Durable de Côte d'Ivoire fixant les conditions et la procédure de délivrance, de suspension et de retrait de l'agrément pour la collecte, le transport, le stockage, la valorisation et/ou l'élimination des emballages vides ayant servi au transport de substances nuisibles provenant des navires. Il définit les notions clés, la composition des dossiers de demande initiale et de renouvellement, les frais d'instruction (300 100 FCFA) et la…

MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE

REPUBLICUE DE COTE D'IVOIRE Union-Discipline-Travail

Le Ministre

BE 00090

3 MARS 2023

ARRETE N°................................ /MINEDD/CAB/DGE/DDISC du.................... portant conditions et procédure de délivrance, de suspension, de retrait de l'agrément pour la collecte, le transport, le stockage, la valorisation et/ou l'élimination des emballages vides ayant déjà servi au transport des substances nuisibles provenant des navires.

Le Ministre de l'Environnement et du Développement Durable,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°88-651 du 7 juillet 1988 portant protection de la santé publique et de l'environnement contre les effets des déchets industriels toxiques, nucléaires et des substances nocives ;

Vu La loi n°96-766 du 03 octobre 1996 portant Code de l'Environnement ;

Vu La loi n°2017-442 du 30 juin 2017 portant code maritime;

Vu Le décret n°73-476 du 26 septembre 1973 portant règlement de police du Port Autonome de San Pedro ;

Vu Le décret n°87-777 du 28 juillet 1987 portant ratification de la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les eaux usées sur les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 (MARPOL 73/78), en son annexe III relative au règlement sur la prévention de la pollution par les substances nuisibles transportées par mer en colis sur les navires ;

Vu Le décret n°94-327 du 09 juin 1994 portant adhésion de la République de Côte d'Ivoire à la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et leur élimination, adopté le 22 mars 1989 à Bâle ;

Vu Le décret n°94-330 du 09 Juin 1994 portant ratification de la Convention de Bamako sur l'interdiction d'importer en Afrique des déchets dangereux et sur le contrôle des mouvements transfrontières et la gestion des déchets dangereux produits en Afrique, adoptée à Bamako le 30 janvier 1991 ;

Vu Le décret n° 97-678 du 03 décembre 1997 portant protection de l'environnement marin et lagunaire;

Vu Le décret n°99-318 du 21 avril 1999 portant règlement de police du port autonome d'Abidjan;

Vu Le décret n°2021-471 du 08 septembre 2021 portant organisation du Ministère de

l'Environnement et du Développement Durable ;

Vu Le décret n°2022-269 du 19 avril 2022 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;

Vu le décret n°2022-270 du 20 avril 2022 portant nomination des Membres du Gouvernement ;

Vu le décret n°2022-301 du 04 mai 2022 portant attributions des Membres du Gouvernement;

Vu Les nécessités de services.

ARRETE :

Article 1 : Définitions

Au sens du présent arrêté, on entend par :

Substances nuisibles, toute substance de nature solide, liquide ou gazeux présentant un danger pour la vie aquatique ou pour la santé de l'homme. Elle peut être extrêmement toxique pour la vie aquatique et est identifiée comme un polluant marin ;

Emballages vides, tout objet destiné à contenir et à protéger les substances nuisibles et ayant déjà servi à leur transport ;

Centre spécialisé de traitement emballages vides, toute installation classée, agréée et autorisée disposant de moyens techniques pour traiter les emballages vides selon les normes environnementales;

Texte intégral

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