MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
REPUBLICHE DE COTE D'IVOIRE Union- Discipline-Travail
Le Ministre
00091
13 MARS 2023
ARRETE N° /MINEDD/CAB/DGE/DDISC du portant conditions et procédure de délivrance, de suspension, de retrait de l'agrément pour l'enlèvement et le traitement des eaux de nettoyage des citernes, des eaux de ballast et des résidus ou mélanges contenant des substances liquides nocives provenant des navires.
Le Ministre de l'Environnement et du Développement Durable,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°61-349 du 09 novembre 1961 portant Code de la Marine Marchande ;
Vu La loi n°96-766 du 03 octobre 1996 portant Code de l'Environnement ;
Vu La loi n°98-755 du 23 décembre 1998 portant Code de l'Eau ;
Vu La loi n°2017-442 du 30 juin 2017 portant Code Maritime ;
Vu Le décret n°73-476 du 26 septembre 1973 portant règlement de police du Port Autonome de San Pedro ;
Vu Le décret n°87-777 du 28 juillet 1987 portant ratification de la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution sur les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 (MARPOL 73/78), en son annexe II relative au règlement sur la prévention de la pollution par les substances liquides nocives transportées en vrac sur les navires ;
Vu Le décret n°99-318 du 21 avril 1999 portant règlement de police du Port Autonome d'Abidjan ;
Vu Le décret n°2021-471 du 08 septembre 2021 portant organisation du Ministère de l'Environnement et du Développement Durable ;
Vu le décret n°2022-269 du 19 avril 2022 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n°2022-270 du 20 avril 2022 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
Vu le décret n°2022-301 du 04 mai 2022 portant attributions des Membres du Gouvernement ;
Vu Les nécessités de services.
ARRETE :
Article 1 : Définitions
Au sens du présent arrêté, on entend par :
Substance liquide nocive (SLN) : toute substance liquide signalée comme telle dans le recueil international sur le transport des produits chimiques ou relevant de la catégorie X, Y ou Z ;
Catégorie X, toute substance liquide nocive qui, si elle est rejetée à la mer lors d'opérations de nettoyage des citernes ou de déballastage, est réputée présenter un risque grave pour les ressources marines ou pour la santé humaine et justifie donc l'interdiction des rejets dans le milieu marin ;
Catégorie Y, toute substance liquide nocive qui, si elle est rejetée à la mer lors d'opérations de nettoyage des citernes ou de déballastage, est réputée présenter un risque pour les ressources marines ou pour la santé humaine ou causer un préjudice aux valeurs d'agrément ou à d'autres utilisations légitimes de la mer et justifie donc une limitation de la qualité et de la quantité des rejets dans le milieu marin ;