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Décret · n° 2014-106

DECRET N°2014-106 DU 12 MARS 2014 FIXANT LES CONDITIONS D'ETABLISSEMENT ET DE CONSERVATION DE L'ECRIT ET DE LA SIGNATURE SOUS FORME ELECTRONIQUE

Côte d'Ivoire · 2014-106 · Adoption : 12 mars 2014

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le décret n°2014-106 du 12 mars 2014 fixe les conditions d'établissement et de conservation de l'écrit et de la signature sous forme électronique en Côte d'Ivoire, en application de la loi n°2013-546 relative aux transactions électroniques. Il définit les notions de certificat électronique, de dispositif sécurisé de création de signature et de prestataire de certification. Il subordonne la création d'une signature électronique à l'utilisation d'un dispositif sécurisé certifié par l'ARTCI et…

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union - Discipline - Travail

FIXANT LES CONDITIONS D'ETABLISSEMENT ET DE CONSERVATION DE L'ECRIT ET DE LA SIGNATURE SOUS FORME ELECTRONIQUE

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du Ministre de la Poste et des Technologies de l'Information et de la Communication,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel;

Vu la loi n°2013-546 du 30 juillet 2013 relative aux transactions électroniques;

Vu l'ordonnance n°2012-293 du 21 mars 2012 relative aux Télécommunications et aux Technologies de l'Information et de la Communication ;

Vu le décret n°2011-270 du 28 septembre 2011 portant organisation du Ministère de la Poste et des Technologies de l'Information et de la Communication;

Vu le décret n°2012-934 du 19 septembre 2012 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité administrative indépendante dénommée Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire, en abrégé ARTCI ;

Vu le décret n°2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;

Vu le décret n°2012-1119 du 22 novembre 2012 portant nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n°2013-505 du 25 juillet 2013, n°2013-784, n°2013-785, n°2013-786 du 19 novembre 2013 et n°2014-89 du 12 mars 2014 ;

Vu le décret n°2013-506 du 25 juillet 2013 portant attributions des Membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n°2013-802 du 21 novembre 2013;

Le Conseil des Ministres entendu,

DECRETE :

N° 1400135

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Au sens du présent décret, on entend par :

  • certificat électronique, un document sous forme électronique attestant du lien entre les données de vérification de signature électronique et un signataire ;
  • certificat électronique qualifié, un certificat électronique répondant aux exigences fixées par le présent décret ;
  • dispositif de création de signature électronique, un matériel ou un logiciel destiné à mettre en application les données de création de la signature électronique ;
  • dispositif sécurisé de création de signature électronique, un dispositif de création de signature électronique qui satisfait aux exigences fixées par le présent décret ;
  • dispositif de vérification de la signature électronique, un matériel ou un logiciel destiné à mettre en application les données de vérification de la signature électronique ;
  • données de création de signature électronique, les éléments propres au signataire, tels que des clés cryptographiques privées utilisées pour créer une signature électronique ;
  • données de vérification de la signature électronique, les éléments tels que des clés cryptographiques publiques utilisées pour vérifier la signature électronique ;
  • prestataire de services de certification électronique, toute personne agréée par une autorité de certification reconnue par l'ARTCI, qui délivre des certificats électroniques ou fournit d'autres services en matière de signature électronique ;
  • qualification des prestataires de services de certification électronique, l'acte par lequel l'Autorité habilitée atteste qu'un prestataire de services de certification électronique fournit des prestations conformes aux exigences réglementaires ;
Texte intégral

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