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Décret · n° 2015-22

DECRET N° 2015-22 DU 14 JANVIER 2015 RELATIF AUX PROCEDURES ET CONDITIONS D'OCCUPATION DE TERRAINS A USAGE INDUSTRIEL

Côte d'Ivoire · 2015-22 · Adoption : 14 janvier 2015

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le décret n° 2015-22 du 14 janvier 2015 fixe les procédures et conditions d'occupation des terrains à usage industriel en Côte d'Ivoire. Il s'applique aux terrains du domaine de l'État situés dans les zones économiques à vocation industrielle ainsi qu'aux terrains privés destinés à une activité industrielle. La procédure se déroule en trois étapes : lettre d'autorisation de mise en valeur et permis de construire, arrêté d'occupation, puis bail emphytéotique.

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union-Discipline-Travail

RELATIF AUX PROCEDURES ET CONDITIONS D'OCCUPATION DE TERRAINS A USAGE INDUSTRIEL

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du Ministre de l'Industrie et des Mines, du Ministre d'Etat, Ministre de l'Intérieur et de la Sécurité, du Ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances, du Ministre de la Construction, du Logement, de l'Assainissement et de l'Urbanisme et du Ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget,

Vu la Constitution ;

Vu le décret n°2012-867 du 06 septembre 2012 portant création d'un établissement public à caractère administratif dénommé Centre de promotion des Investissements en Côte d'Ivoire, en abrégé CEPICI, tel que modifié par les décrets n°2014-51 du 05 février 2014 et n°2014-245 du 08 mai 2014 ;

Vu le décret n°2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n°2012-1119 du 22 novembre 2012 portant nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n°2013-505 du 25 juillet 2013, n°2013-784, n° 2013-785, n°2013-786 du 19 novembre 2013 et n°2014-89 du 12 mars 2014 ;

Vu le décret n°2013-298 du 02 mai 2013 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l'Agence de Gestion et de Développement des Infrastructures Industrielles, en abrégé AGEDI ;

Vu le décret n°2013-506 du 25 juillet 2013 portant attributions des Membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n°2013-802 du 21 novembre 2013 ;

LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU,

DECRETE :

N° 1500078

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Le présent décret a pour objet de fixer les procédures et conditions d'occupation de terrains à usage industriel.

Article 2 : Les dispositions du présent décret s'appliquent aux terrains appartenant au domaine de l'Etat et situés à l'intérieur d'un espace qualifié de zone économique à vocation industrielle ainsi qu'aux terrains situés en dehors du domaine de l'Etat, dès lors qu'ils sont destinés à l'exercice d'une activité industrielle ou connexe.

Article 3 : Le présent décret s'applique à tout opérateur économique, personne physique ou morale, exerçant une activité industrielle ou connexe.

Article 4 : La procédure d'occupation d'un terrain à usage industriel se fait en trois étapes :

  • l'obtention d'une lettre d'autorisation de mise en valeur de terrain à usage industriel et du permis de construire ;
  • l'obtention d'un arrêté d'occupation de terrain à usage industriel ;
  • la conclusion d'un bail emphytéotique.

CHAPITRE II : LETTRE D'AUTORISATION DE MISE EN VALEUR DE TERRAIN A USAGE INDUSTRIEL ET PERMIS DE CONSTRUIRE

Article 5 : Le contenu du dossier de demande d'occupation de terrain à usage industriel est défini par l'Agence de Gestion et de Développement des Infrastructures Industrielles, en abrégé AGEDI.

Texte intégral

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