PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union - Discipline – Travail
portant institution de l'audit de sécurité routière en Côte d'Ivoire
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport du Ministre des Transports,
Vu la Constitution ;
Vu le traité de l'UEMOA, notamment en ses articles 4, 16, 20, 21, 25, 26, 42 à 45, 101, 102 ;
Vu le Protocole Additionnel n° II relatif aux politiques sectorielles de l'UEMOA, notamment en ses articles 6, 7 et 8 ;
Vu la Directive n° 13 /2009/CM/UEMOA portant institution de l'audit de sécurité routière dans les Etats membres de l'UEMOA ;
Vu la Décision n° 07/2001/CM/UEMOA du 20 septembre 2001 portant adoption de la stratégie communautaire et d'un réseau d'infrastructures routières au sein de l'UEMOA ;
Vu le décret n° 64-212 du 26 mai 1964 portant réglementation de l'usage des voies ouvertes à la circulation publique ;
Vu le décret n° 2011-401 du 16 novembre 2011 portant organisation du Ministère des Transports, tel que modifié par le décret n°2015-18 du 14 janvier 2015 ;
Vu le décret n°2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n°2012-1119 du 22 novembre 2012 portant nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n° 2013-505 du 25 juillet 2013, n°2013-784, n°2013-785, n°2013-786 du 19 novembre 2013, n° 2014-89 du 12 mars 2014, n°2015-334, n°2015-335 et n°2015-336 du 13 mai 2015 ;
Vu le décret n° 2013-506 du 25 juillet 2013 portant attributions des Membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n°2013-802 du 21 novembre 2013, n°2015-445, n°2015-446, n°2015-447, n°2015-448 et n°2015-449 du 24 juin 2015 ;
Le Conseil des Ministres entendu,
DECRETE :
N° 1500936
Article 1 : Au sens du présent décret, on entend par :
- audit de sécurité routière, l'analyse approfondie formelle d'une infrastructure routière existante ou en projet, de services de transports existants ou en projet, ou de toute autre disposition existante ou en projet pouvant avoir une incidence sur la sécurité des usagers de la route, pour lesquels un auditeur indépendant agréé, dresse un rapport sur les risques d'accidents, la performance sécuritaire et propose des solutions d'amélioration ou recommandations ;
- auditeur, la personne physique ou morale justifiant des compétences en matière d'audit de sécurité routière ;
- agrément, l'acte administratif autorisant l'exercice de la fonction d'auditeur de sécurité routière.
Article 2 : Il est institué un audit de sécurité routière en Côte d'Ivoire, en application de la Directive n° 13 /2009/CM/UEMOA portant institution de l'audit de sécurité routière dans les Etats membres de l'UEMOA et de la Décision n°07/2001/CM/UEMOA du 20 septembre 2001 portant adoption de la stratégie communautaire et d'un réseau d'infrastructures routières au sein de l'UEMOA.
Le présent décret détermine les modalités de la mise en œuvre de l'audit de sécurité routière.
Article 3 : L'audit de sécurité routière est effectué sur les projets et programmes en matière :
- d'infrastructures routières nationales ou communautaires ;
- de services de transport routier ;