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Décret · n° 2021-440

DECRET N° 2021-440 DU 08 SEPTEMBRE 2021 FIXANT LES CONDITIONS ET MODALITES DE CREATION ET DE GESTION DES FORETS COMMUNAUTAIRES

Côte d'Ivoire · 2021-440 · Adoption : 8 septembre 2021

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le décret présidentiel ivoirien n° 2021-440 du 8 septembre 2021 fixe les conditions et modalités de création et de gestion des forêts communautaires. Il prévoit que ces forêts visent à satisfaire les besoins sociaux, économiques, environnementaux, culturels et cultuels des communautés par une gestion durable. La création est précédée d'une réunion de concertation sanctionnée par un procès-verbal, la communauté se constituant en entité légalement reconnue dotée d'un organe de gestion.

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union – Discipline – Travail

FIXANT LES CONDITIONS ET MODALITES DE CREATION ET DE GESTION DES FORETS COMMUNAUTAIRES

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du Ministre des Eaux et Forêts,

Vu la Constitution Vu la loi n°96-766 du 3 octobre 1996 portant Code de l'environnement ; Vu la loi n°98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural, telle que modifiée par la loi n°2004-412 du 14 août 2004 et la loi 2013-655 du 13 décembre 2013 relative au délai accordé pour la constatation des droits coutumiers du domaine coutumier ; Vu la loi n°2019-675 du 23 juillet 2019 portant Code Forestier ; Vu le décret n°2018-36 du 17 janvier 2018 portant organisation du Ministère des Eaux et Forêts ; Vu le décret n°2021-176 du 26 mars 2021 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le décret n°2021-181 du 06 avril 2021 portant nomination des Membres du Gouvernement ; Vu le décret n°2021-190 du 28 avril 2021 portant attributions des Membres du Gouvernement ;

LE CONSEIL DES MINISTE ENTENDU,

DECRETE :

Article 1 : Le présent décret fixe les conditions et les modalités de création et de gestion des forêts communautaires.

Article 2 : Les forêts communautaires ont vocation à satisfaire aux besoins sociaux, économiques, environnementaux, culturels et cultuels des membres de la communauté par une gestion durable de la forêt.

Article 3 : La création d'une forêt communautaire est précédée d'une réunion de concertation en vue de l'obtention du consentement libre, préalable et informé des membres de la communauté.

Les travaux de la réunion sont sanctionnés par un procès-verbal signé séance tenante par l'ensemble des participants, sous la supervision de la chefferie traditionnelle.

N° 2100686

Article 4 : La communauté se constitue en entité légalement reconnue et met en place l'organe de gestion de la forêt à créer. Cette entité formule une demande d'enregistrement de la forêt concernée.

Article 5 : Les forêts communautaires sont dotées, selon la superficie, d'un plan d'aménagement simplifié ou d'un plan de gestion approuvé par l'administration forestière compétente.

Le plan d'aménagement simplifié ou le plan de gestion est élaboré de façon participative par la communauté concernée avec l'assistance technique de l'Administration forestière.

La communauté peut recourir à l'expertise de toute personne ressource de son choix dans l'élaboration de son plan d'aménagement simplifié ou de son plan de gestion.

Article 6 : La mise en œuvre du plan d'aménagement simplifié ou du plan de gestion fait l'objet d'un contrôle par l'Administration forestière.

Article 7 : Les modalités de gestion des forêts communautaires sont précisées dans le plan d'aménagement simplifié ou le plan de gestion.

Article 8 : La surveillance de la forêt communautaire incombe à l'Administration forestière en collaboration avec la communauté qui en a la gestion. A ce titre, l'organe représentatif de ladite communauté est tenu de dénoncer auprès de l'Administration en charge des forêts, toute infraction forestière.

Texte intégral

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