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Décret · n° 2021-587

DECRET N°2021-587 DU 06 OCTOBRE 2021 FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES D'EXPORTATION ET D'IMPORTATION DES PRODUITS FORESTIERS

Côte d'Ivoire · 2021-587 · Adoption : 6 octobre 2021

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le décret fixe les conditions et modalités d'exportation et d'importation des produits forestiers en Côte d'Ivoire. Il soumet l'exportation à un agrément délivré par arrêté du Ministre chargé des Forêts, après examen du dossier par une commission d'agrément, pour une durée d'un an renouvelable et non cessible. Il impose un bordereau d'exportation coté et paraphé et interdit l'exportation des bois bruts, équarris et en plots, exigeant au moins une transformation et un séchage.

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE Union – Discipline - Travail

FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES D’EXPORTATION ET D’IMPORTATION DES PRODUITS FORESTIERS

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du Ministre des Eaux et Forêts et du Ministre du Commerce et de l’Industrie,

Vu la Constitution ; Vu la loi n°2019-675 du 23 juillet 2019 portant Code forestier ; Vu le décret n°95-682 du 6 septembre 1995 portant interdiction de l’exportation des bois bruts, équarris et en plots, tel que modifié par le décret n°2014-179 du 09 avril 2014 ; Vu le décret n°2013-508 du 25 juillet 2013 portant interdiction de l’exploitation, de la coupe, du transport, de la commercialisation et de l’exportation du Pterocarpus spp appelé communément « bois de vène » ; Vu le décret n°2018-36 du 17 janvier 2018 portant organisation du Ministère des Eaux et Forêts ; Vu le décret n°2021-176 du 26 mars 2021 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le décret n°2021-181 du 06 avril 2021 portant nomination des Membres du Gouvernement ; Vu le décret n°2021-190 du 28 avril 2021 portant attributions des Membres du Gouvernement ;

LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU,

DECRETE :

Article 1 : Le présent décret fixe les conditions et les modalités d’exportation et d’importation des produits forestiers.

Article 2 : Toute personne physique ou morale désirant exporter des produits forestiers doit avoir un agrément.

L’agrément d’exportateur de produits forestiers est délivré par arrêté du Ministre chargé des Forêts.

Article 3 : La demande d’agrément d’exportateur est adressée au Ministre chargé des Forêts.

Le dossier de demande d’agrément comprend :

  • un courrier de demande d’agrément;
  • les documents constitutifs de l’entreprise, notamment le registre de commerce, le compte contribuable, les statuts, la déclaration fiscale d’existence ;

N° 2101107

  • un code import/export délivré par le Ministère en charge du Commerce ;
  • une attestation de cautionnement bancaire (Banques et assurances agréées) ;
  • une attestation de régularité fiscale ;
  • une attestation de non-redevance délivrée par l'administration forestière ;
  • une attestation de régularité douanière ;
  • une attestation d'immatriculation à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale;
  • une preuve de la souscription à la Couverture Maladie Universelle ;
  • un reçu de paiement des frais d'instruction de dossier de demande d'agrément d'exportateur de produits forestiers, délivré par l'administration forestière.

Article 4 : Le dossier de demande d'agrément d'exportateur de produits forestiers est examiné par une Commission d'agrément comprenant :

  • le Directeur Général des Forêts et de la Faune, Président ;
  • le Directeur de la Production et de l'Industrie Forestière, Secrétaire ;
  • le Directeur des Affaires Financières et du Patrimoine, Membre ;
  • un représentant du Ministère de l'Economie et des Finances, Membre ;
  • un représentant de la Direction Générale des Impôts, Membre ;
  • un représentant du Ministère du Commerce et de l'Industrie, Membre ;
  • un représentant de la Direction Générale des Douanes, Membre ;
Texte intégral

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