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Décret · n° 2021-760

DECRET N° 2021-760 du 1er DECEMBRE 2021 PORTANT RÉGIME FINANCIER ET COMPTABLE DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS HOSPITALIERS

Côte d'Ivoire · 2021-760 · Adoption : 1 décembre 2021

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le décret fixe le régime financier et comptable des Établissements Publics Hospitaliers (EPH) de Côte d'Ivoire, nationaux, régionaux et départementaux. Il pose les principes généraux, budgétaires et comptables applicables, organise l'élaboration et l'exécution du budget ainsi que les contrôles (contrôleur budgétaire, contrôle de gestion, contrôle interne, tutelles technique et financière, juridiction financière). Il définit les acteurs principaux (ordonnateur, agent comptable), les opérations…

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union-Discipline-Travail

PORTANT RÉGIME FINANCIER ET COMPTABLE DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS HOSPITALIERS

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du Ministre de la Santé, de l'Hygiène Publique et de la Couverture Maladie Universelle, du Ministre de l'Economie et des Finances, du Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat, du Ministre du Commerce et de l'Industrie et du Ministre de l'Emploi et de la Protection Sociale,

Vula Constitution ;
Vula loi organique n°2014-336 du 5 juin 2014 relative aux lois de finances ;
Vula loi organique n°2014-337 du 5 juin 2014 portant Code de transparence dans la gestion des finances publiques ;
Vula loi organique n°2018-979 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de la Cour des Comptes ;
Vula loi n° 2014-131 du 24 mars 2014 instituant la Couverture Maladie Universelle ;
Vula loi n° 2019-678 du 23 juillet 2019 portant réforme hospitalière ;
Vula loi n° 2020-629 du 14 août 2020 portant ratification de l'ordonnance n°2019-679 du 24 juillet 2019 portant Code des marchés publics ;
Vule décret 2014-416 du 09 juillet 2014 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vule décret n° 2021-176 du 26 mars 2021 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
Vule décret n° 2021-181 du 06 avril 2021 portant nomination des Membres du Gouvernement;
Vule décret n° 2021-190 du 28 avril 2021 portant attributions des Membres du Gouvernement ;
Vule décret n° 2021-465 du 08 septembre 2021 portant organisation du Ministère de la Santé, de l'Hygiène Publique et de la Couverture Maladie Universelle ;

LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU,

DECRETE:

TITRE I: DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Le présent décret a pour objet de fixer le régime financier et comptable des Etablissements Publics Hospitaliers, en abrégé EPH.

N° 2100921

Article 2 : Le présent décret s'applique : - aux Etablissements Publics Hospitaliers Nationaux, en abrégé EPHN, - aux Etablissements Publics Hospitaliers Régionaux, en abrégé EPHR, - aux Etablissements Publics Hospitaliers Départementaux, en abrégé EPHD.

Article 3 : L'EPH est placé sous la tutelle technique du Ministre chargé de la Santé et sous la tutelle financière du Ministre chargé du Budget et du Ministre chargé de l'Economie et des Finances.

CHAPITRE I: Principes généraux

Article 4 : Les principes généraux du régime financier et comptable des EPH reposent sur : - le financement équitable des établissements hospitaliers ; - la spécificité des règles de gestion en raison du caractère urgent et imprévisible de leurs activités ; - l'équilibre économique et financier réel ; - la gestion axée sur la performance ; - la capacité d'autofinancement.

CHAPITRE II: Principes budgétaires et comptables

Texte intégral

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