PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union-Discipline-Travail
PORTANT RÉGIME FINANCIER ET COMPTABLE DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS HOSPITALIERS
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du Ministre de la Santé, de l'Hygiène Publique et de la Couverture Maladie Universelle, du Ministre de l'Economie et des Finances, du Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat, du Ministre du Commerce et de l'Industrie et du Ministre de l'Emploi et de la Protection Sociale,
| Vu | la Constitution ; |
|---|---|
| Vu | la loi organique n°2014-336 du 5 juin 2014 relative aux lois de finances ; |
| Vu | la loi organique n°2014-337 du 5 juin 2014 portant Code de transparence dans la gestion des finances publiques ; |
| Vu | la loi organique n°2018-979 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de la Cour des Comptes ; |
| Vu | la loi n° 2014-131 du 24 mars 2014 instituant la Couverture Maladie Universelle ; |
| Vu | la loi n° 2019-678 du 23 juillet 2019 portant réforme hospitalière ; |
| Vu | la loi n° 2020-629 du 14 août 2020 portant ratification de l'ordonnance n°2019-679 du 24 juillet 2019 portant Code des marchés publics ; |
| Vu | le décret 2014-416 du 09 juillet 2014 portant règlement général sur la comptabilité publique ; |
| Vu | le décret n° 2021-176 du 26 mars 2021 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; |
| Vu | le décret n° 2021-181 du 06 avril 2021 portant nomination des Membres du Gouvernement; |
| Vu | le décret n° 2021-190 du 28 avril 2021 portant attributions des Membres du Gouvernement ; |
| Vu | le décret n° 2021-465 du 08 septembre 2021 portant organisation du Ministère de la Santé, de l'Hygiène Publique et de la Couverture Maladie Universelle ; |
LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU,
DECRETE:
TITRE I: DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Le présent décret a pour objet de fixer le régime financier et comptable des Etablissements Publics Hospitaliers, en abrégé EPH.
N° 2100921
Article 2 : Le présent décret s'applique : - aux Etablissements Publics Hospitaliers Nationaux, en abrégé EPHN, - aux Etablissements Publics Hospitaliers Régionaux, en abrégé EPHR, - aux Etablissements Publics Hospitaliers Départementaux, en abrégé EPHD.
Article 3 : L'EPH est placé sous la tutelle technique du Ministre chargé de la Santé et sous la tutelle financière du Ministre chargé du Budget et du Ministre chargé de l'Economie et des Finances.
CHAPITRE I: Principes généraux
Article 4 : Les principes généraux du régime financier et comptable des EPH reposent sur : - le financement équitable des établissements hospitaliers ; - la spécificité des règles de gestion en raison du caractère urgent et imprévisible de leurs activités ; - l'équilibre économique et financier réel ; - la gestion axée sur la performance ; - la capacité d'autofinancement.
CHAPITRE II: Principes budgétaires et comptables