548 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 30 mai 2022
— au respect du Code de l'eau ; — au respect de la loi relative au domaine foncier rural ; — au respect du Code forestier ; — à la restauration de l'environnement, à la satisfaction de l'Administration.
Art. 21. — La société « Gold Ivoire Minerals SARL » est tenue de s'acquitter des obligations fiscales définies par la réglementation en vigueur.
Art. 22. — La société « Gold Ivoire Minerals SARL » peut, pendant toute la durée de validité du présent permis de recherche, solliciter des permis d'exploitation, valables pour l'or, situés à l'intérieur des limites dudit permis.
Les demandes de permis d'exploitation doivent être introduites au plus tard 90 jours francs après l'expiration du délai de validité du présent permis de recherche. Au-delà de cette période, le périmètre du permis de recherche retombe dans le domaine public de l'État.
La superficie des permis d'exploitation attribués par référence au présent article est déduite de celle du permis de recherche pour le calcul de la redevance superficière.
Art. 23. — Le ministre des Mines et de la Géologie, le ministre de l'Économie et des Finances, le ministre de l'Environnement et du Développement durable et le ministre du Budget et du Portefeuille de l'État assurent, chacun en ce qui le concerne, l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire.
Fait à Abidjan, le 9 décembre 2020.
Alassane OUATTARA.
DECRET n° 2021-909 du 22 décembre 2021 fixant les modalités d'exécution des crédits budgétaires dans le cadre des procédures prévues par le Code des Marchés publics.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport du ministre du Budget et du Portefeuille de l'État,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 2018-594 du 27 juin 2018 portant création, organisation, et fonctionnement de l'Autorité nationale de Régulation des Marchés publics ;
Vu l'ordonnance n° 2019-679 du 24 juillet 2019 portant Code des Marchés publics ;
Vu le décret n° 2014-416 du 9 juillet 2014 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2014-417 du 9 juillet 2014 portant nomenclature du budget de l'État ;
Vu le décret n° 2014-418 du 9 juillet 2014 portant plan comptable de l'État ;
Vu le décret n° 2019-81 du 23 janvier 2019 portant Charte de gestion des programmes et des dotations ;
Vu le décret n° 2019-222 du 13 mars 2019 portant modalités de mise en œuvre des contrôles financiers et budgétaires des institutions, des administrations publiques, des établissements publics nationaux et des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2019-268 du 27 mars 2019 portant réglementation de la maîtrise d'ouvrage publique déléguée, de l'assistance à maîtrise d'ouvrage et de la maîtrise d'œuvre ;
Vu le décret n° 2021-176 du 26 mars 2021 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2021-181 du 6 avril 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;