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Décret · n° 2021-874

DECRET n° 2021-874 du 15 décembre 2021 portant modalités d'application des sanctions des violations de la réglementation des Marchés publics.

Côte d'Ivoire · 2021-874 · Adoption : 15 décembre 2021

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le décret n° 2021-874 du 15 décembre 2021 fixe les modalités d'application des sanctions des violations de la réglementation des marchés publics, en application des articles 151 à 156 du Code des marchés publics. Il définit les violations imputables aux acteurs publics (fractionnement des dépenses, conflit d'intérêts, réhabilitation de fait, violation de la confidentialité, entrave à l'accès, intervention dans un marché non approuvé, fausses certifications) et celles des acteurs privés.

574 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 6 juin 2022

Article 10. — Recrutement et révocation des assistants Les assistants, dans les ministères, sont recrutés et révoqués dans les mêmes conditions que les responsables des cellules de Passation des Marchés publics. Ils sont nommés par décision du ministre technique. Ils ont rang de chef de service. Article 11. — Recrutement et révocation du personnel des services en charge des marchés des autres entités assujetties au Code des Marchés publics Le recrutement et la révocation du personnel des services en charge des marchés des autres entités assujetties au Code des Marchés publics, obéissent aux règles régissant le personnel de ces entités. Article 12. — Dépenses Les dépenses de fonctionnement des cellules de Passation des Marchés publics des ministères sont imputables au budget de l'Etat.

CHAPITRE 4 Disposition finale

Article 13. — Le ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat assure l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire. Fait à Abidjan, le 15 décembre 2021 Alassane OUATTARA.

DECRET n° 2021-874 du 15 décembre 2021 portant modalités d'application des sanctions des violations de la réglementation des Marchés publics.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Sur rapport du ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n°2018-594 du 27 juin 2018 portant création, organisation et fonctionnement de l'Autorité nationale de Régulation des Marchés publics ; Vu l'ordonnance n°2019-679 du 24 juillet 2019 portant Code des Marchés publics ; Vu le décret n°2019-268 du 27 mars 2019 portant réglementation de la maîtrise d'ouvrage publique déléguée, de l'assistance à maîtrise d'ouvrage et de la maîtrise d'œuvre ; Vu le décret n°2021-176 du 26 mars 2021 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le décret n°2021-181 du 6 avril 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret n°2021-190 du 28 avril 2021 portant attributions des membres du Gouvernement ; Le Conseil des ministres entendu, DECRETE :

CHAPITRE 1 Dispositions générales

Article 1. — Objet Le présent décret a pour objet de définir les modalités d'application des sanctions des violations de la réglementation des Marchés publics telles que prévues par les articles 151 à 156 du Code des Marchés publics.

Article 2. — Champ d'application 2.1. Le présent décret détermine les sanctions des violations de la réglementation des marchés publics commises par les personnes morales de droit public ou de droit privé assujetties au Code des Marchés publics, ainsi qu'aux fonctionnaires, agents publics ou privés relevant de ces personnes, tous désignés dans le présent décret sous le vocable « acteurs publics ». 2.2. Le présent décret détermine également les sanctions des violations de la réglementation des Marchés publics commises par les candidats, soumissionnaires, attributaires ou titulaires de marchés publics, tous désignés dans le présent décret sous le vocable « acteurs privés ».

Article 3. — Définition des violations de la réglementation des Marchés publics

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