572 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 6 juin 2022
Au terme de son examen, la structure administrative chargée du contrôle des marchés publics valide le projet de convention. Dans le cas contraire, elle prend une décision motivée de différé ou de rejet.
Article 5. — Signature des conventions
Les compétences pour la signature des conventions entre entités assujetties au Code des Marchés publics sont les mêmes que celles prévues par les dispositions de l'article 78 du Code des Marchés publics.
Article 6. — Approbation des conventions
Aux fins d'approbation de la convention, l'autorité contractante transmet à la structure administrative chargée du contrôle des marchés publics, le projet de convention accompagné des pièces justificatives et des attestations de régularité fiscale et sociale.
Après sa validation par la structure administrative chargée du contrôle des marchés publics, le projet de convention numéroté est transmis à l'autorité approbatrice.
L'autorité approbatrice pour toutes les conventions au sens du présent décret, est le ministre chargé des Marchés publics ou son délégué, quel que soit leur montant.
Article 7. — Renouvellement
Au terme des conventions, tout renouvellement est soumis à l'autorisation préalable de la structure administrative chargée du contrôle des marchés publics.
Article 8. — Le ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat assure l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire.
Fait à Abidjan, le 15 décembre 2021
Alassane OUATTARA.
DECRET n° 2021-873 du 15 décembre 2021 portant attributions, composition et fonctionnement des cellules de Passation des Marchés publics.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport du ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat,
Vu la Constitution ;
Vu la loi organique n°2014-336 du 5 juin 2014 relative aux lois de finances ;
Vu la loi organique n°2014-337 du 5 juin 2014 portant Code de transparence dans la gestion des Finances publiques ;
Vu l'ordonnance n°2018-594 du 27 juin 2018 portant création, organisation et fonctionnement de l'Autorité nationale de Régulation des Marchés publics ;
Vu l'ordonnance n°2019-679 du 24 juillet 2019 portant Code des Marchés publics ;
Vu le décret n°2019-268 du 27 mars 2019 portant réglementation de la maîtrise d'ouvrage publique déléguée, de l'assistance à maîtrise d'ouvrage et de la maîtrise d'œuvre ;
Vu le décret n°2021-176 du 26 mars 2021 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n°2021-181 du 6 avril 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n°2021-190 du 28 avril 2021 portant attributions des membres du Gouvernement ;
Le Conseil des ministres entendu,
DECRETE :
CHAPITRE I Dispositions générales
Article 1. — Objet
Le présent décret a pour objet de définir les attributions, la composition et le fonctionnement des cellules de Passation des Marchés publics, en application de l'article 13 du Code des Marchés publics.
Article 2. — Ancrage de la cellule de Passation des Marchés publics