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Décret · n° 2023-238

DECRET N° 2023-238 DU 05 AVRIL 2023 DETERMINANT LES PROCEDURES D'IMMATRICULATION DES TERRES DU DOMAINE FONCIER RURAL

Côte d'Ivoire · 2023-238 · Adoption : 5 avril 2023

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le décret n° 2023-238 du 05 avril 2023 fixe les règles relatives aux procédures d'immatriculation des terres du Domaine Foncier Rural en Côte d'Ivoire. Il définit l'immatriculation comme l'inscription au Livre Foncier garantissant l'opposabilité aux tiers des droits réels, et précise les personnes habilitées à requérir l'immatriculation (État, collectivités publiques, personnes physiques ivoiriennes).

SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT

Le Secrétaire Général du Gouvernement

RÉPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE UNION – DISCIPLINE – TRAVAIL

Abidjan, le 27 avril 2023

N° 0506./SGG./cf./AS Confidentiel et urgent

A

Monsieur le Ministre d'Etat, Ministre de l'Agriculture et du Développement Rural

ABIDJAN

Objet : transmission d'un décret

Monsieur le Ministre d'Etat,

J'ai l'honneur de vous faire tenir ci-joint, après signature, copie du décret n° 2023-238 du 05 avril 2023 déterminant les procédures d'immatriculation des terres du domaine foncier rural.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre d'Etat, l'expression de ma haute considération distinguée.

Roger Charlemagne DAH

P. J. : 01

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union-Discipline-Travail

DECRET N° 2023-238 DU 05 AVRIL 2023 DETERMINANT LES PROCEDURES D'IMMATRICULATION DES TERRES DU DOMAINE FONCIER RURAL

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du Ministre d'Etat, Ministre de l'Agriculture et du Développement Rural et du Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat,

Vu la Constitution ;

Vu l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution de l'OHADA, principalement en son article 253 ;

Vu le Code civil ;

Vu la loi n°98-750 du 23 décembre 1998 relative au Domaine Foncier Rural, telle que modifiée par les lois n° 2004-412 du 14 août 2004, n°2013-655 du 13 septembre 2013 et n°2019-868 du 14 octobre 2019 ;

Vu l'ordonnance n°2015-208 du 24 mars 2015 portant création du Livre Foncier Electronique ;

Vu le décret du 26 juillet 1932 portant réorganisation du régime de la propriété foncière en Afrique occidentale française ;

Vu le décret n°2016-590 du 03 août 2016 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l'Agence Foncière Rurale ;

Vu le décret n°2019-221 du 13 mars 2019 instituant l'Identifiant Unique du Foncier de Côte d'Ivoire, en abrégé IDUFCl ;

Vu le décret n°2019-263 du 27 mars 2019 portant définition de la procédure de délimitation des territoires des villages ;

Vu le décret n°2019-264 du 27 mars 2019 portant organisation et attribution des comités sous-préfectoraux de gestion foncière rurale et des comités villageois de gestion foncière rurale ;

Vu le décret n°2019-265 du 27 mars 2019 fixant la procédure de consolidation des droits des concessionnaires provisoires de terres du Domaine Foncier Rural ;

Vu le décret n°2019-266 du 27 mars 2019 fixant les modalités d'application au Domaine Foncier Rural Coutumier de la loi n°98-750 du 23 décembre 1998 ;

Vu le décret n°2021-799 du 08 décembre 2021 portant organisation du Ministère d'Etat, Ministère de l'Agriculture et du Développement Rural ;

Vu le décret n°2021-800 du 08 décembre 2021 portant organisation du Ministère du Budget et du Portefeuille de l'Etat ;

N° 2300285

Vu le décret n°2022-269 du 19 avril 2022 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n°2022-270 du 20 avril 2022 portant nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n°2022-765 du 30 septembre 2022 ;

Vu le décret n°2022-301 du 04 mai 2022 portant attributions des Membres du Gouvernement ;

LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU,

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