PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union- Discipline-Travail
PORTANT MODIFICATION DES ARTICLES 1, 12 ET 14 DU DECRET N° 2022-854 DU 09 NOVEMBRE 2022 FIXANT LA PERIODE ET LES MODALITES DE REVISION DE LA LISTE ELECTORALE, TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET N°2022-923 DU 30 NOVEMBRE 2022
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur proposition de la Commission Electorale Indépendante (CEI) et sur rapport du Ministre de l'Intérieur et de la Sécurité,
Vu la Constitution ;
Vu le Code électoral ;
Vu la loi n° 2001-634 du 9 octobre 2001 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement de la Commission Electorale Indépendante (CEI), telle que modifiée par les lois n° 2004-642 du 14 décembre 2004, n° 2014-335 du 18 juin 2014, n° 2014-664 du 03 novembre 2014, n° 2019-708 du 05 août 2019, par l'ordonnance n° 2020-306 du 04 mars 2020, telle que ratifiée par la loi n° 2020-492 du 29 mai 2020 et par la loi n° 2022-886 du 23 novembre 2022 ;
Vu le décret n° 2022-269 du 19 avril 2022 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2022-270 du 20 avril 2022 portant nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2022-765 du 30 septembre 2022 ;
Vu le décret n° 2022-301 du 04 mai 2022 portant attributions des Membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2022-854 du 09 novembre 2022 fixant la période et les modalités de révision de la liste électorale, tel que modifié par le décret n° 2022-923 du 30 novembre 2022 portant prorogation de la période d'enrôlement en vue de la révision de la liste électorale ;
LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU,
DECRETE :
N° 2300309
Article 1 : Les articles 1, 12 et 14 du décret n°2022-854 du 09 novembre 2022 susvisé, sont modifiés comme suit :
Article 1 nouveau : Il est procédé, sur la période 2022-2023, conformément aux dispositions de l'article 6 alinéa 3 du Code électoral, à la révision, au titre de l'année 2022, de la liste électorale.
Article 12 nouveau : Tout électeur inscrit sur la liste électorale peut réclamer l'inscription d'une personne omise. Tout électeur a le droit de réclamer la radiation d'une personne décédée, de celle qui a perdu sa qualité d'électeur, de celle dont la radiation a été ordonnée par décision de l'autorité compétente ou d'une personne indûment inscrite. Ces mêmes droits peuvent être exercés par chacun des membres de la Commission Electorale Indépendante. Les demandes émanant des tiers ne peuvent avoir pour objet que des inscriptions ou des radiations éventuelles et doivent préciser les prénoms et nom de chacun de ceux dont l'inscription ou la radiation est réclamée. Les réclamations sont adressées à la Commission Electorale Indépendante dans les dix (10) jours suivant l'affichage de la liste provisoire. La réclamation devant la Commission Electorale Indépendante est préalable à tout recours devant les juridictions compétentes.