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Décret · n° 2022-923

DECRET N° 2022-923 DU 30 NOVEMBRE 2022 PORTANT PROROGATION DE LA PERIODE D'ENROLEMENT EN VUE DE LA REVISION DE LA LISTE ELECTORALE

Côte d'Ivoire · 2022-923 · Adoption : 30 novembre 2022

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Décret présidentiel ivoirien prorogeant la période d'enrôlement en vue de la révision de la liste électorale 2022. La collecte des informations dans les centres d'enrôlement et en ligne est prorogée jusqu'au 20 décembre 2022, sous l'autorité de la Commission Electorale Indépendante. Les modalités fixées par le décret n° 2022-854 du 9 novembre 2022 demeurent inchangées. Le texte charge la CEI, le Garde des Sceaux et le Ministre de l'Intérieur de son exécution et prévoit sa publication au…

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union–Discipline–Travail

PORTANT PROROGATION DE LA PERIODE D'ENROLEMENT EN VUE DE LA REVISION DE LA LISTE ELECTORALE

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur proposition de la Commission Electorale Indépendante et sur présentation du Ministre de l'Intérieur et de la Sécurité,

Vu la Constitution ;

Vu le Code électoral ;

Vu la loi n° 2001-634 du 9 octobre 2001 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement de la Commission Electorale Indépendante (CEI), telle que modifiée par les lois n° 2004-642 du 14 décembre 2004, n° 2014-335 du 18 juin 2014, n° 2014-664 du 03 novembre 2014, n° 2019-708 du 05 août 2019, n° 2022-886 du 23 novembre 2022 et par l'ordonnance n°2020-306 du 04 mars 2020, telle que ratifiée par la loi n° 2020-492 du 29 mai 2020 ;

Vu le décret n° 2020-470 du 27 mai 2020 déterminant les modalités relatives à la preuve du domicile, de la résidence, de l'inscription au rôle des contributions et de l'immatriculation dans une représentation diplomatique ou consulaire en vue du changement de lieu de vote sur la liste électorale ;

Vu le décret n° 2022-269 du 19 avril 2022 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2022-270 du 20 avril 2022 portant nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2022-765 du 30 septembre 2022 ;

Vu le décret n° 2022-301 du 04 mai 2022 portant attributions des Membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2022-854 du 09 novembre 2022 fixant la période et les modalités de la révision de la liste électorale ;

LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU,

DECRETE :

Article 1 : La collecte des informations dans les centres d'enrôlement et la collecte des informations en ligne, en vue de la révision de la liste électorale 2022, sont prorogées jusqu'au 20 décembre 2022, sous l'autorité et la responsabilité de la Commission Electorale Indépendante.

N° 2200514

Article 2 : Les modalités de la révision de la liste électorale, telles que fixées par le décret n° 2022-854 du 09 novembre 2022 susvisé, demeurent inchangées.

Article 3 : Le Président de la Commission Electorale Indépendante, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme et le Ministre de l'intérieur et de la Sécurité assurent, chacun en ce qui le concerne, l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire.

Fait à Abidjan, le 30 novembre 2022

Alassane OUATTARA

Copie certifiée conforme à l'original Le Secrétaire Général du Gouvernement

Roger Charlemagne DAH Magistrat Hors Hiérarchie

N° 2200514

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