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Décret · n° 2024-595

DECRET N° 2024-595 DU 26 JUIN 2024 DETERMINANT LES REGLES ET PROCEDURES APPLICABLES AUX EVALUATIONS ENVIRONNEMENTALES ET SOCIALES

Côte d'Ivoire · 2024-595 · Adoption : 26 juin 2024

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le décret n° 2024-595 du 26 juin 2024 fixe les règles et procédures applicables aux évaluations environnementales et sociales en Côte d'Ivoire. Il définit un vocabulaire technique (étude d'impact, audit environnemental et social, CGES, CPR, compensation, réinstallation involontaire) et détermine l'objet et le champ d'application du dispositif. Il organise la procédure commune d'évaluation, la procédure de l'étude d'impact avec la catégorisation des projets, les plans de gestion…

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

REPUBLICUE DE COTE D'IVOIRE Union-Discipline-Travail

DETERMINANT LES REGLES ET PROCEDURES APPLICABLES AUX EVALUATIONS ENVIRONNEMENTALES ET SOCIALES

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du Ministre de l'Environnement, du Développement Durable et de la Transition Ecologique, du Ministre de l'Economie, du Plan et du Développement et du Ministre des Finances et du Budget,

Vu la Constitution ; Vu la loi n° 2014-390 du 20 juin 2014 d'Orientation sur le Développement Durable ; Vu la loi n° 2023-900 du 23 novembre 2023 portant Code de l'Environnement ; Vu le décret n° 94-616 du 14 novembre 1994 portant adhésion de la Côte d'Ivoire à la Convention-Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques ; Vu le décret n° 2023-813 du 16 octobre 2023 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le décret n° 2023-814 du 17 octobre 2023 portant nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2023-1023 du 27 décembre 2023 ; Vu le décret n° 2023-820 du 25 octobre 2023 portant attributions des Membres du Gouvernement ; Vu le décret n° 2023-968 du 06 décembre 2023 portant organisation du Ministère de l'Environnement, du Développement Durable et de la Transition Ecologique ;

LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU,

DECRETE :

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE I : DEFINITIONS, OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Article 1 : Au sens du présent décret, on entend par :

  • Activité proposée, toute politique, tout plan, tout programme, tout projet ou toute activité dont l'exécution doit faire l'objet d'une évaluation environnementale et sociale préalable à toute décision d'une autorité compétente ;

N° 2400195

  • Adaptation, les initiatives et mesures prises pour réduire la vulnérabilité des systèmes naturels et humains ainsi que les activités socio-économiques et les infrastructures aux effets des changements climatiques réels ou prévus ;
  • Administration/Structure nationale d'évaluation environnementale et sociale, administration nationale compétente en matière d'évaluation environnementale et sociale ;
  • Aide à la réinstallation, appui fourni aux personnes dont un projet entraîne le déplacement physique, économique ou pas forcément, mais éligible à l'aide à la réinstallation. Cela peut englober le transport, l'alimentation, le logement et les services sociaux fournis aux personnes touchées dans le cadre de leur relocalisation. Cet appui peut aussi inclure les montants alloués aux personnes touchées à titre de dédommagement pour le désagrément causé par leur réinstallation et pour couvrir les frais afférents à leur relocalisation (frais de déménagement, journées de travail perdues, etc.) ;
  • Atténuation, action de promouvoir les effets destinés à réduire ou à limiter les émissions de gaz à effet de serre ou à améliorer la séquestration des gaz à effet de serre, y compris par la modification et de la substitution des techniques employées dans le but de réduire les ressources engagées et les émissions par unité de production ;
  • Aspect environnemental et social, élément des activités, produits ou services d'un organisme susceptibles d'interagir avec l'environnement naturel et humain ;
Texte intégral

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