PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union – Discipline – Travail
PORTANT ADOPTION DU NUMERO D'IMMATRICULATION DE LA COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE COMME IDENTIFIANT DE SANTE DANS LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES PUBLICS ET PRIVES
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du Ministre de la Santé, de l'Hygiène Publique et de la Couverture Maladie Universelle et du Ministre de l'Emploi et de la Protection Sociale,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 2014-131 du 24 mars 2014 instituant la Couverture Maladie Universelle ;
Vu la loi n° 2019-678 du 23 juillet 2019 portant réforme hospitalière ;
Vu le décret n° 2017-46 du 25 janvier 2017 définissant les conditions et les modalités de l'assujettissement, de l'affiliation et de l'immatriculation au régime de base de la Couverture Maladie Universelle ;
Vu le décret n° 2021-763 du 1er décembre 2021 déterminant les modalités de mise en place d'un système d'information hospitalier pour les établissements sanitaires publics et privés en Côte d'Ivoire ;
Vu le décret n° 2021-465 du 08 septembre 2021 portant organisation du Ministère de la Santé, de l'Hygiène Publique et de la Couverture Maladie Universelle ;
Vu le décret n° 2022-753 du 28 septembre 2022 relatif à la mise en œuvre de l'obligation d'enrôlement à la Couverture Maladie Universelle ;
Vu le décret n° 2023-813 du 16 octobre 2023 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2023-814 du 17 octobre 2023 portant nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2023-1023 du 27 décembre 2023 ;
Vu le décret n° 2023-820 du 25 octobre 2023 portant attributions des Membres du Gouvernement ;
LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU,
DECRETE :
NO 2400480
Article 1 : Au sens du présent décret on entend par :
- identifiant de santé, la codification attribuée à chaque usager personne physique du service public et privé de la santé pour le singulariser ;
- dossier patient, le répertoire de documents retraçant l'ensemble des informations et interventions relatives à la santé d'une personne physique. Ce répertoire peut être physique ou informatisé ;
- Système d'Information Hospitalier, le système d'information appliqué au secteur de la santé et destiné à assurer la gestion de l'ensemble des données nécessaires au bon fonctionnement du service public de la santé.
Article 2 : Le présent décret a pour objet d'adopter un identifiant de santé pour les usagers des établissements sanitaires publics et privés.
Article 3 : Le numéro d'immatriculation de la Couverture Maladie Universelle est l'identifiant de santé. Il remplace tout autre numéro d'identification des usagers des établissements sanitaires publics et privés.
Article 4 : L'identifiant de santé est utilisé pour la prise en charge de l'usager, pour constituer le dossier patient et pour référencer les données de santé dans le Système d'Information Hospitalier.
Article 5 : L'identifiant de santé est utilisé par tous les acteurs de santé dans les établissements sanitaires publics et privés.