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Décret · n° 2024-792

DECRET N° 2024-792 DU 05 SEPTEMBRE 2024 FIXANT LA PERIODE ET LES MODALITES DE REVISION DE LA LISTE ELECTORALE

Côte d'Ivoire · 2024-792 · Adoption : 5 septembre 2024

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le décret fixe la période et les modalités de la révision de la liste électorale ivoirienne au titre de l'année 2024, en application de l'article 6 alinéa 3 du Code électoral. Il organise l'actualisation des données personnelles des électeurs, l'inscription des nouveaux électeurs et la radiation des personnes décédées ou ayant perdu la qualité d'électeur. La procédure de collecte est confiée à la Commission Electorale Indépendante, sur le territoire national et à l'étranger, du 19 octobre au…

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE

Union-Discipline-Travail

FIXANT LA PERIODE ET LES MODALITES DE REVISION DE LA LISTE ELECTORALE

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur proposition de la Commission Electorale Indépendante et sur présentation du Ministre de l'Intérieur et de la Sécurité,

Vu la Constitution ;

Vu le Code électoral ;

Vu le Code de la nationalité ivoirienne ;

Vu la loi n° 2001-634 du 9 octobre 2001 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement de la Commission Electorale Indépendante (CEI), telle que modifiée par les lois n° 2004-642 du 14 décembre 2004, n° 2014-335 du 18 juin 2014, n° 2014-664 du 03 novembre 2014, n° 2019-708 du 05 août 2019 et par l'ordonnance n° 2020-306 du 04 mars 2020, telle que ratifiée par la loi n° 2020-492 du 29 mai 2020, et par la loi n° 2022-886 du 23 novembre 2022 ;

Vu le décret n° 2020-470 du 27 mai 2020 déterminant les modalités relatives à la preuve du domicile, de la résidence, de l'inscription au rôle des contributions et de l'immatriculation dans une représentation diplomatique ou consulaire, en vue du changement de lieu de vote sur la liste électorale ;

Vu le décret n° 2023-813 du 16 octobre 2023 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2023-814 du 17 octobre 2023 portant nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2023-1023 du 27 décembre 2023 ;

Vu le décret n° 2023-820 du 25 octobre 2023 portant attributions des Membres du Gouvernement ;

LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU,

DECRETE :

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Il est procédé, conformément aux dispositions de l'article 6 alinéa 3 du Code électoral, à la révision de la liste électorale, au titre de l'année 2024.

N° 2400659

Article 2 : La révision de la liste électorale consiste en l'actualisation des données personnelles des électeurs, en l'inscription de nouveaux électeurs et en la radiation des personnes décédées, indûment inscrites, qui ont perdu la qualité d'électeur, ou dont la radiation a été ordonnée par décision de l'autorité compétente.

CHAPITRE II : ACTUALISATION DES DONNEES PERSONNELLES

Article 3 : Tout électeur peut solliciter la prise en compte dans le fichier électoral, des modifications de ses données personnelles telles que son nom, ses prénoms, sa profession ou son domicile, en se présentant en personne dans un centre d'enrôlement.

Les électeurs qui sollicitent un changement de lieu de vote, sont tenus de faire la preuve du domicile ou de la résidence, ou de l'inscription au rôle des contributions ou de leur immatriculation dans la représentation diplomatique ou consulaire.

Les pièces requises, à titre de preuve, sont celles prévues par le décret n° 2020-470 du 27 mai 2020 susvisé.

Texte intégral

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