Base juridique africaine
Décret · n° 2024-615

DÉCRET n° 2024-615 du 10 juillet 2024 autorisant le traitement de données à caractère personnel pour la mise en œuvre du programme de renforcement de la sécurisation foncière rurale.

Côte d'Ivoire · 2024-615 · Adoption : 10 juillet 2024

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le décret présidentiel n° 2024-615 du 10 juillet 2024 autorise l'Agence foncière rurale (AFOR) à traiter des données à caractère personnel dans le cadre du Programme de Renforcement de la Sécurisation foncière rurale (PRESFOR). Il fixe les finalités du traitement (délimitation des territoires villageois, certification foncière, consolidation des droits concédés, formalisation de contrats fonciers) et énumère les catégories de données concernant les personnes physiques et morales bénéficiaires.

NUMERO SPECIAL

SOIXANTIEME ANNEE- N° 18

MARDI 6 AOÛT 2024

JOURNAL OFFICIEL

DE LA

NUMERO SPECIAL PRIX DE VENTE : 3,000 FCFA

REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE

ABONNEMENT6 MOISUN ANABONNEMENT ET INSERTIONSANNONCES ET AVIS
Côte d'Ivoire et pays de la CAPTEAO : voie ordinaire :22.00042.000Adresser les demandes d'abonnement au chef du Service des Journaux officiels de la République de Côte d'Ivoire, B.P. V 70 Abidjan, BCEAO A 0005 0002.La ligne décomposée en corps 8 de 62 lettres en signe : Interligne et blancs compris.2.500 francs
voie aérienne :28.00039.000Pour chaque annonce répétée, la ligne1.500 francs
communs : voie ordinaire25.00035.000Il n'est jamais compté moins de 10 lignes ou perçu moins de......25.000 francs
voie aérienne30.00050.000Les abonnés désireux de recevoir un reçu sont priés d'ajouter à leur envoi le montant de l'affranchissement.pour les annonces.
Etranger : France et pays extérieursPour les exemplaires à certifier et à légaliser, il sera perçu en plus du prix du numéro les frais de timbre et de légalisation en vigueur.
voie ordinaire25.00035.000
voie aérienne30.00050.000
Autres pays : voie ordinaire25.00035.000Les insertions au J.O.R.C.I. devront parvenir au Service des Journaux officiels au plus tard le jeudi précédant la date de parution du « J.O. »
voie aérienne40.00050.000
Prix du numéro de l'année courante1.000
Au-delà du cinquième exemplaire800
Prix du numéro d'une année antérieure1.500
Prix du numéro légalisé2.000
Pour les envois par poste, affranchissement en plus.

SOMMAIRE

PARTIE OFFICIELLE

##### 2018 ACTES PRESIDENTIELS

###### PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

10 juillet..... Décret n°2024-615 autorisant le traitement de données à caractère personnel pour la mise en œuvre du programme de renforcement de la sécurisation foncière rurale. 342

10 juillet..... Décret n°2024-616 accordant une subvention aux exportateurs nationaux de cacao. 343

10 juillet..... Décret n°2024-617 portant création, attributions, composition et fonctionnement de la section antiterroriste du tribunal de première instance d'Abidjan. 344

10 juillet..... Décret n°2024-618 portant reconnaissance d'utilité publique de l'association dénommée : « FONDATION DJIGUI LA GRANDE ESPERANCE ». 345

10 juillet..... Décret n°2024-622 portant approbation de la convention entre l'État de Côte d'Ivoire et la nouvelle pharmacie de la santé publique de Côte d'Ivoire relative à l'approvisionnement et à la distribution de médicaments essentiels et intrants stratégiques. 345

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons offerts chaque semaine

Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres

Déjà un compte ? Se connecter

Soyez alerté des prochains décrets publiés (Côte d'Ivoire) : créez une alerte veille.