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Ordonnance · n° 2025-32

ORDONNANCE N° 2025-32 DU 15 JANVIER 2025 DÉTERMINANT LES ATTRIBUTIONS, L'ORGANISATION, LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT DE L'AUTORITÉ DE RÉGULATION DE LA COMMANDE PUBLIQUE

Côte d'Ivoire · 2025-32 · Adoption : 15 janvier 2025

Résumé. Le texte officiel fait foi.

L'ordonnance n° 2025-32 du 15 janvier 2025 transforme l'Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics en Autorité de Régulation de la Commande Publique (ARCOP), autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, rattachée au Président de la République. Elle définit les missions et attributions de l'ARCOP, notamment la régulation, le contrôle, la sanction et le règlement des différends dans le domaine de la commande publique. Elle organise…

AR COP

DU 15 JANVIER 2025

DÉTERMINANT LES ATTRIBUTIONS, L'ORGANISATION, LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT DE L'AUTORITÉ DE RÉGULATION DE LA COMMANDE PUBLIQUE

Février 2025

ORDONNANCE N° 2025-32

DU 15 JANVIER 2025

DÉTERMINANT LES ATTRIBUTIONS, L'ORGANISATION, LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT DE L'AUTORITÉ DE RÉGULATION DE LA COMMANDE PUBLIQUE

Février 2025

ORDONNANCE N° 2025-32 DU 15 JANVIER 2025

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Sur rapport du Ministre des Finances et du Budget,

Vu la Constitution ; Vu la directive n° 04/2005/CM/UEMOA du 9 décembre 2005 portant procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public dans l’Union Économique et Monétaire Ouest Africaine ; Vu la directive n° 05/2005/CM/UEMOA du 9 décembre 2005 portant contrôle, et régulation des marchés publics et des délégations de service public dans l’Union Économique et Monétaire Ouest Africaine ; Vu la directive n° 04/2012/CM/UEMOA du 28 septembre 2012 relative à l’éthique et à la déontologie dans les marchés publics et les délégations de service public au sein de l’UEMOA; Vu la directive n° 02/2014/CM/UEMOA du 28 juin 2014 relative à la règlementation de la maîtrise d’ouvrage public déléguée au sein de l’Union Économique et Monétaire Ouest Africaine Vu la directive n° 01/2022/CM/UEMOA du 30 septembre 2022 portant cadre juridique et institutionnel des partenariats public-privé dans l’Union Économique et Monétaire Ouest Africaine : Vu la loi de Finances n° 2024-1000 du 18 décembre 2024 portant Budget de l’État pour l’année 2025, notamment en son article 23; Vu l’ordonnance n° 2018-594 du 27 juin 2018 portant création, organisation et fonctionnement de l’Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics; Vu l’ordonnance n° 2019-679 du 24 juillet 2019 portant Code des marchés publics;

LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU, ORDONNE :

TITRE I DISPOSITION GÉNÉRALE

ORDONNANCE N° 2025-32 DU 15 JANVIER 2025

TITRE I : DISPOSITION GÉNÉRALE

Article 1 : L’Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics créée par l’ordonnance n°2018-594 du 27 juin 2018 susvisée devient l’Autorité de Régulation de la Commande Publique, en abrégé ARCOP, dont les attributions, l’organisation et le fonctionnement sont déterminés par la présente ordonnance.

L’ARCOP est une Autorité Administrative Indépendante dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Elle est rattachée institutionnellement au Président de la République.

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TITRE II ## MISSIONS ## ET ATTRIBUTIONS

ORDONNANCE N° 2025-32 DU 15 JANVIER 2025

TITRE II : MISSIONS ET ATTRIBUTIONS

Article 2 : L’ARCOP a pour missions : • de définir les politiques et les stratégies de formation et d’information des acteurs de la commande publique ; • de formuler des avis au Ministre chargé de la Commande Publique pour la définition et l’amélioration des politiques en vue des actions de réforme du système de la commande publique ; • de définir, en collaboration avec la structure administrative chargée du contrôle des marchés publics et la structure chargée des contrats de Partenariat Public-Privé, les orientations pour l’animation et l’alimentation du système d’information de la commande publique, et d’en assurer la surveillance ;

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