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Décret · n° 2012/0878/PM

DECRET N° 2012/0878 /PM DU 27 MAR. 2012 fixant les modalités d'exercice de certaines compétences transférées par l'Etat aux Communes en matière de promotion des activités de reboisement dans les périmètres urbains et les réserves forestières concédées

Cameroun · 2012/0878 /PM · Adoption : 27 mars 2012

Résumé. Le texte officiel fait foi.

Le décret fixe les modalités selon lesquelles les communes exercent, à compter de l'exercice budgétaire 2012, les compétences transférées par l'État en matière de promotion des activités de reboisement dans les périmètres urbains et les réserves forestières concédées. Il précise les responsabilités réservées à l'État, les conditions de création des bois communaux et plantations d'alignement, ainsi que le renouvellement des ressources forestières dans les réserves concédées. Il organise le…

REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX-TRAVAIL-PATRIE ------- -------

DECRET N° 2012/0878 /PM DU 27 MAR. 2012

fixant les modalités d'exercice de certaines compétences transférées par l'Etat aux Communes en matière de promotion des activités de reboisement dans les périmètres urbains et les réserves forestières concédées.-

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu la Constitution ; Vu l'Ordonnance n°62/OF/04 du 07 février 1962 portant régime financier de l'Etat, modifié par la loi n°2002/001 du 19 avril 2002 et complétée par la loi n°2007/06 du 26 décembre 2007 ; Vu la loi n°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche ; Vu la loi n°2004/017 du 22 juillet 2004 d'orientation de la décentralisation ; Vu la loi n°2004/018 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux Communes ; Vu la loi n°2009/011 du 10 juillet 2009 portant régime financier des collectivités territoriales décentralisées ; Vu la loi n°2009/019 du 15 décembre 2009 portant fiscalité locale ; Vu la loi n°2011/020 du 14 décembre 2011 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2012 ; Vu le décret n°92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n°95/145-bis du 04 août 1995 ; Vu le décret n°2005/99 du 06 avril 2005 portant organisation du Ministère des Forêts et de la Faune, modifié et complété par le décret n°2005/495 du 31 décembre 2005 ; Vu le décret n°2008/013 du 17 janvier 2008 portant organisation et fonctionnement du Conseil National de la Décentralisation ; Vu le décret n°2008/014 du 17 janvier 2008 portant organisation et fonctionnement du Comité Interministériel des Services Locaux ; Vu le décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ; Vu le décret n°2011/409 du 09 décembre 2011 portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le décret n°95/531/PM du 23 août 1995 fixant les modalités d'application du régime des forêts ; Vu le décret n°96/237/PM du 10 avril 1996 fixant les modalités de fonctionnement des fonds spéciaux prévus par la loi n°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche,

DECRETE :

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1er.- Le présent décret fixe les modalités suivant lesquelles, les Communes exercent, à compter de l'exercice budgétaire 2012, les compétences ci-après transférées par l'Etat en matière de promotion des activités de reboisement dans les périmètres urbains et les réserves forestières concédées :

  • la création des bois communaux et les plantations d'alignement dans les périmètres urbains ;
  • le renouvellement des ressources forestières dans les réserves forestières concédées.

ARTICLE 2.- Les Communes exercent les compétences transférées dans les matières visées à l'article 1er ci-dessus, sans préjudice des responsabilités et prérogatives ci-après reconnues à l'Etat :

  • l'élaboration et la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de forêt et de la faune ;
Texte intégral

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