REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX-TRAVAIL-PATRIE ------- -------
DECRET N° 2012/0878 /PM DU 27 MAR. 2012
fixant les modalités d'exercice de certaines compétences transférées par l'Etat aux Communes en matière de promotion des activités de reboisement dans les périmètres urbains et les réserves forestières concédées.-
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la Constitution ; Vu l'Ordonnance n°62/OF/04 du 07 février 1962 portant régime financier de l'Etat, modifié par la loi n°2002/001 du 19 avril 2002 et complétée par la loi n°2007/06 du 26 décembre 2007 ; Vu la loi n°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche ; Vu la loi n°2004/017 du 22 juillet 2004 d'orientation de la décentralisation ; Vu la loi n°2004/018 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux Communes ; Vu la loi n°2009/011 du 10 juillet 2009 portant régime financier des collectivités territoriales décentralisées ; Vu la loi n°2009/019 du 15 décembre 2009 portant fiscalité locale ; Vu la loi n°2011/020 du 14 décembre 2011 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2012 ; Vu le décret n°92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n°95/145-bis du 04 août 1995 ; Vu le décret n°2005/99 du 06 avril 2005 portant organisation du Ministère des Forêts et de la Faune, modifié et complété par le décret n°2005/495 du 31 décembre 2005 ; Vu le décret n°2008/013 du 17 janvier 2008 portant organisation et fonctionnement du Conseil National de la Décentralisation ; Vu le décret n°2008/014 du 17 janvier 2008 portant organisation et fonctionnement du Comité Interministériel des Services Locaux ; Vu le décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ; Vu le décret n°2011/409 du 09 décembre 2011 portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le décret n°95/531/PM du 23 août 1995 fixant les modalités d'application du régime des forêts ; Vu le décret n°96/237/PM du 10 avril 1996 fixant les modalités de fonctionnement des fonds spéciaux prévus par la loi n°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche,
DECRETE :
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1er.- Le présent décret fixe les modalités suivant lesquelles, les Communes exercent, à compter de l'exercice budgétaire 2012, les compétences ci-après transférées par l'Etat en matière de promotion des activités de reboisement dans les périmètres urbains et les réserves forestières concédées :
- la création des bois communaux et les plantations d'alignement dans les périmètres urbains ;
- le renouvellement des ressources forestières dans les réserves forestières concédées.
ARTICLE 2.- Les Communes exercent les compétences transférées dans les matières visées à l'article 1er ci-dessus, sans préjudice des responsabilités et prérogatives ci-après reconnues à l'Etat :
- l'élaboration et la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de forêt et de la faune ;