MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
RÉPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union – Discipline – Travail
Arrêté n° 0 2 4 2 7 MEF/DGTCP du 17 MAI 2023 portant organisation de la Direction des Établissements de Crédit et des Finances Extérieures et fixant ses attributions
LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la Constitution ;
Vu le Règlement Général du CREPMF relatif à l'Organisation, au Fonctionnement et au Contrôle du Marché Financier Régional de l'UMOA du 28 novembre 1997 ;
Vu la loi organique n° 2014-336 du 05 juin 2014 relative aux Lois de finances ;
Vu la loi organique n° 2014-337 du 05 juin 2014 portant Code de Transparence dans la gestion des Finances Publiques ;
Vu la loi n° 2014-134 du 24 mars 2014 relative au contentieux des infractions à la réglementation des relations financières extérieures des Etats membres de l'Union Economique et Monétaire Ouest-africaine (UEMOA) ;
Vu la loi n° 2016-992 du 14 novembre 2016 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
Vu l'ordonnance n° 2009-367 du 12 novembre 2009 relative à la lutte contre le financement du terrorisme dans les Etats membres de l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) ;
Vu l'ordonnance n° 2009-385 du 10 décembre 2009, portant réglementation bancaire en République de Côte d'Ivoire ;
Vu le décret n° 2016-460 du 29 juin 2016 portant nomination du Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique ;
Vu le décret n° 2021-454 du 08 septembre 2021 portant organisation du Ministère de l'Economie et des Finances ;
Vu le décret n° 2022-269 du 19 avril 2022 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2022-270 du 20 avril 2022 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2022-301 du 04 mai 2022 portant attributions des membres du Gouvernement ;
Considérant les nécessités de service,
A R R Ê T E
Article 1er : La Direction des Établissements de Crédit et des Finances Extérieures (DECFinEx) est une structure d'administration centrale placée sous l'autorité et le contrôle du Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique.
Article 2 : La Direction des Établissements de Crédit et des Finances Extérieures est chargée :
- d'instruire les dossiers d'agrément, d'appliquer la réglementation et de suivre les activités des banques et établissements financiers, en liaison avec la BCEAO ;
- d'élaborer et d'appliquer la réglementation relative aux organismes chargés du crédit et des opérations boursières, en liaison avec la Banque Centrale des États de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO) et la Commission Bancaire de l'Union Monétaire Ouest-Africaine ;
- d'effectuer les études en matière financière et monétaire ;
- de contrôler les changes et les opérations financières avec l'étranger, en liaison avec la BCEAO ;
- de participer à la mise en œuvre de la politique du commerce extérieur, en liaison avec les administrations compétentes de l'Etat ;