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Arrêté · n° 0050/MEPS/CAB

ARRETE N° 0050/MEPS/CAB du 19 MAI 2023 portant application du barème des salaires minima catégoriels conventionnels

Côte d'Ivoire · 0050/MEPS/CAB · Adoption : 19 mai 2023

Résumé. Le texte officiel fait foi.

Arrêté du Ministre de l'Emploi et de la Protection Sociale de Côte d'Ivoire portant application du barème des salaires minima catégoriels conventionnels. Il revalorise, par secteur d'activité (banque, assurance, agriculture, industrie, transport, sécurité privée, etc.), les taux applicables avec effet au 1er janvier 2023. Les augmentations accordées depuis 2015 et les à-valoir sont pris en compte. Le barème s'étend aux secteurs non régis par la Convention Collective Interprofessionnelle de…

MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA PROTECTION SOCIALE

MEPS

REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE Union - Discipline - Travail

ARRETE N° 0050/MEPS/CAB du 19 MAI 2023 portant application du barème des salaires minima catégoriels conventionnels

LE MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA PROTECTION SOCIALE,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail ;

Vu le décret n° 2020-934 du 25 novembre 2020 fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement de la Commission Consultative du Travail ;

Vu le décret n°2022-269 du 19 avril 2022 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n°2022-270 du 20 avril 2022 portant nomination des Membres du Gouvernement ;

Vu le décret n°2022-301 du 04 mai 2022 portant attributions des Membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2022-604 du 03 août 2022 portant organisation du Ministère de l'Emploi et de la Protection Sociale ;

Vu le décret n°2022-986 du 21 décembre 2022 portant revalorisation du Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti, en abrégé SMIG ;

Vu le rapport des négociations de la Commission Indépendante Permanente de Concertation relatives à la revalorisation des salaires minima catégoriels conventionnels du 06 avril 2023 ;

Vu le tableau récapitulatif des accords relatifs aux négociations sur les salaires minima catégoriels conventionnels du 02 mai 2023 ;

Vu l'avis de la Commission Consultative du Travail, objet du procès-verbal du 17 mai 2023 ;

ARRETE :

Article 1 : Le barème des salaires minima catégoriels conventionnels est revalorisé par secteur d'activité ainsi qu'il suit :

N°SECTEURS D'ACTIVITESTAUX DE REVALORISATIONDATE DE PRISE D'EFFET
1Banque18%1er janvier 2023
2Assurance18%1er janvier 2023
3Agricole, Elevage et Foresterie, Haras, entreprises de Marais salants, d'entretien et de mise en état des jardins11%1er janvier 2023

| 4 | Production agricole | 11% avec mesures exceptionnelles pour les ouvriers, à savoir maintien des écarts entre les catégories de la 2ème à la 5 A avec un abattement de 50% | 1er janvier 2023 |

5Entreprises pétrolières de distribution10%1er janvier 2023
6Entreprises pétrolières d'exploration-production10%1er janvier 2023
7Industrie polygraphique12%1er janvier 2023
8Industrie mécanique – industrie alimentaire, des corps gras – industrie chimique, transport et autres, étendu au GIPAME pour ses emplois relevant de ce secteur12,5%1er janvier 2023
9Industrie du bois12%1er janvier 2023
10Commerce, Distribution, négoce et professions libérales, étendu au GIPAME pour ses activités relevant de ce secteur11%.1er janvier 2023
Texte intégral

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