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Arrêté · n° 0116/MFB

ARRETE N° 0116 / MFB DU 31 JAN 2024 PORTANT REFORME DES PROCEDURES ET CIRCUITS D'EXECUTION DES RECETTES ET DES DEPENSES DU BUDGET DE L'ETAT ET MISE EN ŒUVRE DU SYSTEME INTEGRE DE GESTION DES OPERATIONS BUDGETAIRES DE L'ETAT

Côte d'Ivoire · 0116 / MFB · Adoption : 31 janvier 2024

Résumé. Le texte officiel fait foi.

Arrêté du Ministre des Finances et du Budget de Côte d'Ivoire réformant les procédures et circuits d'exécution des recettes et des dépenses du budget de l'État. Il met en place le Système Intégré de Gestion des Opérations Budgétaires de l'État (SIGOBE) pour l'élaboration, l'exécution et la clôture du budget. Il précise les compétences et responsabilités des acteurs (ordonnateurs, contrôleurs financiers et budgétaires, comptables publics, gestionnaires de crédits) ainsi que les procédures…

MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET

REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE Union-Discipline-Travail

ARRETE N° 0116 / MFB DU 31 JAN 2024

PORTANT REFORME DES PROCEDURES ET CIRCUITS D'EXECUTION DES RECETTES ET DES DEPENSES DU BUDGET DE L'ETAT ET MISE EN ŒUVRE DU SYSTEME INTEGRE DE GESTION DES OPERATIONS BUDGETAIRES DE L'ETAT

LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET

Vu la Constitution ; Vu la loi organique n°2014-336 du 05 juin 2014 relative aux Lois de Finances ; Vu la loi organique n°2014-337 du 05 juin 2014 portant Code de Transparence dans la gestion des Finances Publiques ; Vu le décret n°2014-416 du 09 juillet 2014 portant Règlement Général sur la Comptabilité Publique ; Vu le décret n°2014-417 du 09 juillet 2014 portant Nomenclature Budgétaire de l'État ; Vu le décret n°2014-418 du 09 juillet 2014 portant Plan Comptable de l'Etat ; Vu le décret n°2018-928 du 12 décembre 2018 portant Comptabilité des Matières ; Vu le décret n°2019-81 du 23 janvier 2019 portant Charte de Gestion des Programmes et des Dotations ; Vu le décret n°2019-190 du 6 mars 2019 portant Déconcentration de l'Ordonnancement ; Vu le décret n°2019-222 du 13 mars 2019 portant modalités de mise en œuvre des Contrôles Financier et Budgétaire des Institutions, des Administrations Publiques, des Etablissements Publics Nationaux et des Collectivités Territoriales ; Vu le décret n°2022-268 du 19 avril 2022 portant nomination du Vice-Président de la République de Côte d'Ivoire ; Vu le décret n°2023-337 du 19 avril 2023 portant désignation des Responsables de Programmes de ministères; Vu le décret n° 2023-813 du 16 octobre 2023 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Ministre des Sports et du Cadre de Vie; Vu le décret n° 2023-814 du 17 octobre 2023 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret N°2023-1023 du 27 octobre 2023 ; Vu le décret n° 2023-820 du 25 octobre 2023 portant attributions des membres du Gouvernement ; Vu le décret n°2023-960 du 06 décembre 2023 portant organisation du Ministère des Finances et du Budget.

Considérant les nécessités de service,

ARRETE

Avenue Marchand Rue Lecoer - Immeuble Sciam 19ème Etage - BP V 163 Abidjan - Tél.: (225) 20 30 25 26 - Fax : (225) 20 30 25 28 Site Web : www.finances.gouv.ci

TITRE I : OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Article 1 nouveau : Le présent arrêté a pour objet de définir les procédures et circuits d'exécution des recettes et des dépenses du budget général, des budgets annexes et des Comptes Spéciaux du Trésor.

Il précise également le rôle des acteurs budgétaires et leurs responsabilités.

Le présent arrêté s'applique aux institutions, aux administrations publiques, aux Établissements Publics Nationaux et structures assimilées et aux Districts Autonomes.

Article 2 nouveau : Il est mis en place un système d'information dénommé Système Intégré de Gestion des Opérations Budgétaire de l'Etat (SIGOBE), destiné à l'élaboration, à l'exécution et à la clôture du Budget de l'État.

Ce système permet :

Texte intégral

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