MINISTERE DES MINES, DU PETROLE ET DE L'ENERGIE
MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET
REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE Union - Discipline - Travail
ARRETE INTERMINISTERIEL N° 1355/MMPE/MFB DU 27 DECEMBRE 2023 FIXANT LES TARIFS DE VENTE DE L'ELECTRICITE
LE MINISTRE DES MINES, DU PETROLE ET DE L'ENERGIE, LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET,
Vu la Constitution ;
Vu la loi organique n° 2014-336 du 05 juin 2014 relative aux lois de finances et ses textes subséquents ;
Vu la loi n°2005-556 du 02 décembre 2005 instituant le Régime d'Entreprise Franche de Transformation de Produits Halieutiques ;
Vu la loi n°2012-1179 du 27 décembre 2012 portant budget de l'Etat pour l'année 2013 modifiant l'article 34-1 de l'Annexe fiscale à l'ordonnance n° 2011-480 du 28 décembre 2011 portant budget de l'Etat pour la Gestion 2012 relatif aux taxes d'enlèvement des ordures ménagères ;
Vu la loi n°2014-132 du 24 mars 2014 portant Code de l'Electricité ;
Vu la loi n° 2022-974 du 20 décembre 2022, portant budget de l'Etat pour la gestion 2023 ;
Vu le décret n°90-1390 du 25 octobre 1990 portant approbation de la convention de concession du service public national de production, de transport, de distribution, d'exportation et d'importation de l'énergie électrique ;
Vu le décret 2006-416 du 22 décembre 2006 fixant les modalités d'application de la loi n°2005- 556 du 02 décembre 2005 instituant le Régime d'Entreprise Franche de Transformation de Produits Halieutiques ;
Vu le décret n° 2016-785 du 12 octobre 2016 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité Nationale de Régulation du secteur de l'Electricité de Côte d'ivoire dénommée ANARE-CI ;
Vu le décret n° 2016-786 du 12 octobre 2016 portant fixation des règles de détermination et de révision des tarifs de vente et d'achat de l'énergie électrique, ainsi que des règles d'accès au réseau et de transit d'énergie ;
Vu le décret n°2017-773 du 22 novembre 2017 modifiant la dénomination de la société Energies de Côte d'Ivoire et les articles 1, 2 et 13 du décret 2011-472 du 21 décembre 2011 portant création de la société d'Etat dénommée Energies de Côte d'Ivoire ;
Vu le décret n° 2018-785 du 17 octobre 2018 modifiant les articles 2 ,3 ,5 6, 10, 11, 12, 16, 17 et 19 du décret 2010-200 du 15 juillet 2010 portant définition des règles de gestion des flux financiers du Secteur de l'Electricité ;
Vu le décret n°2020-776 du 30 septembre 2020 portant approbation de l'avenant n°14 à la convention de concession du service public national de production, de transport, de distribution, d'exportation et d'importation de l'énergie électrique et de ses annexes ;
Vu le décret n°2021-454 du 08 septembre 2021 portant organisation du Ministère de l'économie et de Finances ;
Vu le décret n° 2021-466 du 8 septembre 2021 portant organisation du Ministère des Mines, du Pétrole et de l'Energie ;
Vu le décret n°2021-800 du 8 décembre 2021 portant organisation du Ministère du Budget et du Portefeuille de l'Etat ;