MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
RÉPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union – Discipline – Travail
SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGÉ DU BUDGET ET DU PORTEFEUILLE DE L'ETAT
VISA 20.02.2018 Le Directeur du Contrôle Financier N°DA K.J. Ange
Arrêté interministériel n°026/MEF/SEPMBPE du 19 janvier 2018 portant fixation des salaires, indemnités et autres avantages du personnel impliqué dans la mise en œuvre des projets et programmes financés ou cofinancés par la Banque Mondiale
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DU BUDGET ET DU PORTEFEUILLE DE L'ETAT,
Vu la Constitution ;
Vu la loi organique n°2014-336 du 05 juin 2014 relative aux Lois de finances ;
Vu la loi organique n°2014-337 du 05 juin 2014 portant Code de transparence dans la gestion des Finances Publiques ;
Vu le décret n°98-716 du 16 décembre 1998 portant réforme des circuits et des procédures d'exécution des dépenses et des recettes du Budget Général, des comptes spéciaux du Trésor, et mise en œuvre du Système Intégré de Gestion des Finances Publiques;
Vu le décret 2009-259 du 6 août 2009 portant Code des marchés publics, tel que modifié par le décret n°2014-306 du 27 mai 2014 et par le décret 2015-525 du 15 juillet 2015, et l'ensemble des textes subséquents ;
Vu le décret n°2015-475 du 1er juillet 2015 portant procédures et modalités de gestion des Projets et Programmes financés ou cofinancés par les Partenaires Techniques et Financiers ;
Vu le décret n° 2017-12 du 10 janvier 2017 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2017-474 du 19 juillet 2017 ;
Vu le décret n° 2017-14 du 11 janvier 2017 portant nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n°2017-475 du 19 juillet 2017 ;
Vu le décret n°2017-45 du 25 janvier 2017 portant attributions des Membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n°2017-596 du 27 septembre 2017 ;
Considérant les nécessités de service,
ARRETENT :
CHAPITRE 1 : GENERALITES
Article 1 : Le présent arrêté a pour objet de déterminer les salaires, les indemnités et autres avantages dont bénéficie le personnel impliqué dans la mise en œuvre des projets financés ou cofinancés par la Banque Mondiale.
Article 2 :
2.a. Les salaires et avantages sont octroyés au personnel non fonctionnaire exerçant dans les Unités de Coordination (UCP) ;
2.b. Des indemnités et avantages sont accordés aux fonctionnaires et agents de l'Etat des structures suivantes :
- Contrôle Financier ;
- Agence Comptable Centrale du Trésor ;
- Direction de la Dette Publique ;
- Direction des Marchés Publics ;
- Direction du Budget de l'Etat ;
- Paierie Générale de la Dette Publique ;
- Commissions d'Ouvertures des Plis et de Jugement des Offres (COJO) ;
- Points Focaux des Ministères.
Article 3 :
3.a. Les salaires et avantages du personnel des UCP recrutés selon les procédures de la Banque sont imputables aux ressources de la Banque Mondiale.