Base juridique africaine
Arrêté · n° 0807/MCLU/MEMINADERPV/MFB/MT/MEER

Arrêté Interministériel N° 0807 /MCLU/MEMINADERPV/MFB/MT/MEER du 29 octobre 2024 déterminant les modalités d'application du décret n° 2019-220 du 13 mars 2019 instituant un système de référence terrestre, un système de référence altimétrique et un système de représentation plane.

Côte d'Ivoire · 0807 /MCLU/MEMINADERPV/MFB/MT/MEER · Adoption : 29 octobre 2024

Résumé. Le texte officiel fait foi.

Arrêté interministériel ivoirien pris pour l'application du décret n° 2019-220 du 13 mars 2019 instituant un système de référence terrestre, altimétrique et de représentation plane. Il définit les caractéristiques du Réseau Géodésique de Côte d'Ivoire (RGCI), les paramètres de transformation entre ITRF96 (époque 1998.2) et ITRF2014 (époque 2010.0), ainsi que les classes de précision des travaux de géodésie, topographie, cartographie, hydrographie, bathymétrie, urbanisme et cadastre. Il encadre…

MINISTERE DE LA CONSTRUCTION, DU LOGEMENT ET DE L'URBANISME MINISTERE D'ETAT, MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DU DEVELOPPEMENT RURAL ET DES PRODUCTIONS VIVRIERES MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET MINISTERE DES TRANSPORTS MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'ENTRETIEN ROUTIER

REPUBLICUE DE CÔTE D'IVOIRE Union-Discipline-Travail

Arrêté Interministériel N° 0807 /MCLU/MEMINADERPV/MFB/MT/MEER du 29 octobre 2024 déterminant les modalités d'application du décret n° 2019-220 du 13 mars 2019 instituant un système de référence terrestre, un système de référence altimétrique et un système de représentation plane.

Le Ministre de la Construction, du Logement et de l'Urbanisme, Le Ministre d'Etat, Ministre de l'Agriculture, du Développement Rural et des Productions Vivrières, Le Ministre des Finances et du Budget, Le Ministre des Transports, Le Ministre de l'Equipement et de l'Entretien Routier,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 96-669 du 29 août 1996 portant Code Pétrolier, telle que modifiée par l'ordonnance n°2012-369 du 18 avril 2012 ;

Vu la loi n° 2014-138 du 24 mars 2014 portant Code minier ;

Vu la loi n° 2019-675 du 22 juillet 2019 portant Code forestier ;

Vu la loi n° 2019-989 du 27 novembre 2019 relative au système national de Métrologie en Côte d'Ivoire ;

Vu la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l'Urbanisme et du Domaine Foncier Urbain ;

Vu le décret du 28 septembre 1928 portant réglementation du domaine public et des servitudes d'utilité publique en Côte d'Ivoire modifié par le décret du 07 septembre 1935 et n°52-679 du 03 juin 1952 et le décret n°55- 490 du 05 mai 1955 ;

Vu le décret n°62-316 du 02 septembre 1962 relatif à l'assiette des taxes de vérifications d'instruments de mesure et redevances dues pour travaux métrologiques spéciaux ;

Vu le décret n°71-330 du 07 juillet 1971 fixant les conditions d'exécution des couvertures photographiques aériennes, des travaux géodésiques et topographiques et des publications de plans sur le territoire national ;

Vu le décret n° 2019-220 du 13 mars 2019 instituant un système de référence terrestre, un système de référence altimétrique et un système de représentation plane ;

Vu le décret n° 2023-238 du 05 avril déterminant les procédures d'immatriculation des terres du domaine foncier rural ;

P. 1/11

Vu le décret n°2023-813 du 16 octobre 2023 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le décret n°2023-814 du 17 octobre 2023 portant nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2023-1023 du 27 décembre 2023 ; Vu le décret n°2023-820 du 25 octobre 2023 portant attributions des Membres du Gouvernement ;

ARRE T E N T :

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1. Le présent arrêté détermine : - les caractéristiques du Réseau Géodésique de Côte d'Ivoire (RGCI) ; - les paramètres de transformation entre le système de référence terrestre (ITRF96 époque 1998.2) et le système de référence terrestre (ITRF2014 époque 2010.0) ;

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