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Arrêté

ARRETE INTERMINISTERIEL N° __________ MMPE/MFB/MINEDDTE DU __________ PORTANT DETERMINATION DE LA LISTE DES EQUIPEMENTS ET MATERIELS EXONERES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, DE DROITS DE DOUANES ET DE LA TAXE SUR LES OPERATIONS BANCAIRES

Côte d'Ivoire · Adoption : 22 octobre 2024

Résumé. Le texte officiel fait foi.

Arrêté interministériel des ministres ivoiriens des Mines, du Pétrole et de l'Énergie, des Finances et du Budget et de l'Environnement déterminant la liste des équipements et matériels nécessaires à la production et à la distribution des énergies renouvelables exonérés de TVA, de droits de douane et de taxe sur les opérations bancaires, à l'exception des prélèvements communautaires. Il s'appuie sur l'article 8 de la loi de finances 2024 et sur la Directive n°02/2022/CM/UEMOA.

MINISTERE DES MINES, DU PETROLE ET DE L'ENERGIE

MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET

MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE

REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union - Discipline - Travail

Ministère des Finances et du Budget VISA 18-10-2024 VISA Le Contrôleur Financier ZIRIGA MOROKOS

: 532 22 OCT 2024

ARRETE INTERMINISTERIEL N° __________ MMPE/MFB/MINEDDTE DU __________

PORTANT DETERMINATION DE LA LISTE DES EQUIPEMENTS ET MATERIELS EXONERES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, DE DROITS DE DOUANES ET DE LA TAXE SUR LES OPERATIONS BANCAIRES

LE MINISTRE DES MINES, DU PETROLE ET DE L'ENERGIE, LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET, LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE,

Vu la Directive n°02/2022/CM/UEMOA relative à la promotion et au développement des Energies Renouvelables dans les Etats Membres de l'UEMOA ;

Vu la Constitution ;

Vu la loi organique n°2014-336 du 05 juin 2014 relative aux lois des finances ;

Vu la loi organique n°2014-337 du 05 juin 2014 portant code de transparence dans la gestion des finances publiques ;

Vu la loi n°2014-132 du 24 mars 2014 portant Code de l'électricité ;

Vu la loi n°2023-900 du 23 novembre 2023 portant Code de l'environnement ;

Vu la loi de Finances n°2023-1000 du 18 décembre 2023 portant budget de l'Etat pour l'année 2024 ;

Vu le décret n°2016-782 du 12 octobre 2016 relatif aux conditions et modalités de conclusion des conventions de concession pour l'exercice des activités de production, de transport, de dispatching, d'importation, d'exportation, de distribution et de commercialisation de l'énergie électrique ;

Vu le décret n°2023-813 du 16 Octobre 2023 portant nomination du Premier Ministre, Chef de Gouvernement ;

Vu le décret n°2023-814 du 17 Octobre 2023 portant nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n°2023-1023 du 27 décembre 2023 ;

Vu le décret n°2023-820 du 25 Octobre 2023 portant attributions des membres du gouvernement ;

Vu le décret n°2023-960 du 06 décembre 2023 portant organisation du Ministère des Finances et du Budget ;

Vu le décret n°2023- 968 du 06 décembre 2023 portant organisation du Ministère de l'Environnement, du Développement Durable et de la Transition Ecologique ;

Vu le décret n°2024-273 du 08 mai 2024 portant organisation du Ministère des Mines, du Pétrole et de l'Energie ;

Vu l'arrêté n°327/MMPE/DGE du 09 décembre 2022 relatif aux seuils de puissance installée dans le cadre des régimes juridiques applicables à toute activité d'autoproduction, ainsi que les conditions d'obtention de l'autorisation d'exercer l'activité d'autoproduction ;

Vu l'arrêté n°328/MMPE/DGE du 09 décembre 2022 fixant les conditions et modalités de délivrance, d'obtention et de retrait des agréments pour l'exercice des activités connexes aux segments d'activités du secteur de l'électricité,

ARRETENT :

Texte intégral

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