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Arrêté · n° 0099 MTND/CAB

ARRETE N° 0099 MTND/CAB DU 16 AOUT 2024 MODIFIANT L'ARRETE N°511/MPTIC/CAB DU 11 NOVEMBRE 2014 PORTANT DEFINITION DU PROFIL ET FIXANT LES CONDITIONS D'EMPLOI DU CORRESPONDANT A LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Côte d'Ivoire · 0099 MTND/CAB · Adoption : 16 août 2024

Résumé. Le texte officiel fait foi.

Arrêté du Ministre de la Transition Numérique et de la Digitalisation de Côte d'Ivoire modifiant l'arrêté n°511/MPTIC/CAB du 11 novembre 2014 relatif au profil et aux conditions d'emploi du Correspondant à la protection des données à caractère personnel. Il redéfinit les notions (ARTCI, mise en conformité, violation de données), précise les qualités requises, l'obligation de désignation, l'extension aux sous-traitants et aux ressortissants de la CEDEAO, ainsi que les missions, incompatibilités…

MINISTERE DE LA TRANSITION NUMERIQUE ET DE LA DIGITALISATION

REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union - Discipline - Travail

PROJET D'ARRETE MODIFIANT L'ARRETE N°511/MPTIC/CAB DU 11 NOVEMBRE 2014 PORTANT DEFINITION DU PROFIL ET FIXANT LES CONDITIONS D'EMPLOI DU CORRESPONDANT A LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

NOTE DE PRESENTATION

I- CONTEXTE ET JUSTIFICATION

L'article 12 de la loi n°2013-450 du 19 juin 2013 relative à la Protection des données à caractère personnel a institué l'activité et le métier de Correspondant à la protection des données à caractère personnel. L'article 12 alinéa 3 de la loi précitée prévoit que le profil et les conditions de rémunération du Correspondant à la protection des données à caractère personnel font l'objet d'un arrêté du Ministre en charge de la Transition Numérique et de la Digitalisation.

C'est en application des dispositions de cet article que sous l'exercice du Ministre en charge de la Poste et des Technologies de l'Information et de la Communication, a été pris l'Arrêté n°511/MPTIC/CAB du 11 novembre 2014 portant définition du profil et fixant les conditions d'emploi du Correspondant à la protection des données à caractère personnel.

Cet arrêté a permis de définir entre autres :

  • les critères et le mode de désignation des Correspondants des personnes physiques ou morales ;
  • les attributions, missions et pouvoirs du Correspondant à la Protection ;
  • le mode de révocation et de remplacement du correspondant.

Ainsi, dans la mise en œuvre de cet arrêté, l'Autorité de Protection a pu approuver environ trois cents (300) Correspondants, personnes physiques et six (6) Correspondants, personnes morales pour la protection des données personnelles.

Les Correspondants à la protection des données, personnes physiques, du secteur privé représentent 95 % contre 5% relevant du secteur public.

Durant les dix (10) années de mise en œuvre de cet arrêté, l'Autorité de Protection a été saisie par les Correspondants à la protection des données de certaines difficultés.

Ainsi, l'Autorité de Protection, après des benchmarks réalisés et l'atelier de réflexion sur l'opérationnalisation de la loi relative à la protection des données à caractère personnel qui s'est tenu du 03 au 05 Octobre 2023 à Yamoussoukro, a pu relever des difficultés liées à la fonction de Correspondant à la protection notamment :

  • l'indisponibilité de moyens matériels, financiers et humains au service du Correspondant à la protection dans l'accomplissement de ses tâches et missions ;
  • l'absence de protection des données personnelles suffisante du Correspondant à la protection des données, dans les textes à l'instar des salariés protégés tels que les délégués du personnel, les représentants syndicaux ;
  • le manque d'indépendance du Correspondant à la protection dans l'exercice de ses missions et le conflit d'intérêts au sein de sa structure ;
  • l'absence de formation du Correspondant à la protection en matière de données à caractère personnel et toute discipline connexe à son activité ;
  • la rémunération du Correspondant à la Protection des données.
Texte intégral

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