MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES ----------------
REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE Union – Discipline – Travail
Arrêté n° 230 /MEF/DGTCP du 17 MAI 2023 portant organisation, fonctionnement et attributions des Agences Comptables auprès des Etablissements Publics Nationaux
LE MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
Vu la Constitution ;
Vu la loi organique n° 2014-336 du 5 juin 2014 relative aux Lois de Finances ;
Vu la loi organique n° 2014-337 du 5 juin 2014 portant Code de Transparence dans la gestion des Finances Publiques ;
Vu la loi n° 2020-627 du 14 août 2020 fixant les règles générales relatives aux Etablissements Publics Nationaux ;
Vu le décret n° 2014-416 du 09 juillet 2014 portant Règlement Général sur la Comptabilité Publique ;
Vu le décret n° 2014-421 du 9 juillet 2014 portant création du Compte Unique du Trésor, CUT et délimitation de son champ ;
Vu le décret n° 2016-460 du 29 juin 2016 portant nomination du Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique ;
Vu le décret n° 2021-454 du 08 septembre 2021 portant organisation du Ministère de l’Economie et des Finances ;
Vu le décret n° 2022-269 du 19 avril 2022 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2022-270 du 20 avril 2022 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2022-301 du 04 mai 2022 portant attributions des membres du Gouvernement ;
Vu l’arrêté n°269/MEF/DGTCP/DEMO du 17 juillet 2017 portant classification des Agences Comptables des EPN ;
Considérant les nécessités de service,
ARRÊTE
Article 1er : Les Agences Comptables auprès des Etablissements Publics Nationaux (EPN) sont des postes comptables subordonnés déconcentrés placés sous l'autorité et le contrôle du Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique.
Article 2 : Les Agences Comptables des EPN sont chargées du recouvrement des recettes, du paiement des dépenses et de la tenue de la comptabilité des Etablissements Publics Nationaux, des Projets d'Investissement et de tout autre organisme dont la gestion financière et comptable relève d'un comptable public.
Article 3 : Les Agences Comptables des EPN comprennent cinq (05) services : - le Service Secrétariat et Courrier ; - le Service Dépenses ; - le Service Recouvrement ; - le Service Comptabilité ; - le Service Compte financier.
Le Service Secrétariat et Courrier
Il est chargé : - de saisir et classer les documents ; - de recevoir les clients ; - de gérer les appels téléphoniques, fax et courriers électroniques ; - de rédiger les projets de lettres ; - de gérer les rendez-vous de l'Agent Comptable ; - de préparer les missions de l'Agent Comptable ; - de traiter le courrier « arrivée » et « départ » ; - d'organiser les séances de formation sur la gestion du courrier avec les agents ; - de contrôler les registres d'enregistrement du courrier.
Le Service Dépenses
Il est chargé : - de superviser les opérations de dépenses de l'EPN; - de contrôler les pièces de dépenses de l'EPN ;